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NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-3 du Code de commerce

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une Assemblée Générale des associés
  • Enregistrer le Procès-verbal d’assemblée générale auprès de la recette des impôts

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du Procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, timbrés et enregistrés par la recette des impôts, et certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification
  • Si l’activité déclarée est réglementée, copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou titre, le cas échéant.

si le gérant de la SARL n’est pas l’ancien gérant, fournir

Pour le gérant Personne physique :

  • une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS. Pour plus de détails, cliquez ici
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) :

  • la lettre d’acceptation de fonctions de commissaires aux comptes, pour le titulaire et pour le suppléant,
  • un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée

N.B : si le Gérant de la SARL est l’ancien gérant : aucune pièce relative à son identification n’est exigée

 

Coût au 1er mai 2018

  • Joindre à la formalité un règlement de 216.96€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
66.88€ 13.38€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

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