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Actes de société : Formalité d’enregistrement et dépôt en annexe du RCS 

Autorités compétentes pour les activités nécessitant un traitement en "deux temps" des formalités d'immatriculation ou d'inscription modificative  

Avis relatif au projet commun de fusion transfrontalière (publicité) 

Avis relatif au projet de fusion ou de scission nationale

Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale

Déclaration au RCS des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales

Déclaration d'affectation du patrimoine : mentions obligatoires 

Désignation d'un commissaire à la fusion et dépôt du rapport sur les apports en nature ou les avantages particuliers au greffe du tribunal de commerce 

Désignation d'un commissaire à la transformation et dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce 

Entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS)

Fonction CFE du greffe : formalités nécessitant le dépôt d'un formulaire TNS

Fusion : Différences entre fusion nationale et fusion transfrontalière 

Les différents centres de formalités des entreprises 

Liste des principaux documents à conserver par les entreprises et délais de conservation

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'un GEIE  

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'un GIE  

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une association émettant des obligations 

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une caisse d'épargne et de prévoyance 

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une SA à conseil d'administration 

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une SA à directoire et conseil de surveillance  

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une SARL  

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une Société Civile 

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une succursale de société de droit étranger

Mentions figurant sur les papiers d'affaires et le site Internet des entreprises 

Mentions légales dans les statuts 

Mentions légales publiées au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc), lors de l'immatriculation 

Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées

Opérations de fusion : obligation de tenue d'une assemblée générale extraordinaire 

Organes sociaux dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) : position de la Cour d'appel de Paris et réponse ministérielle 

Personnes tenues à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés 

Pièces justificatives à fournir pour les origines de fonds déclarées au RCS 

Pièces justificatives relatives à l'identité des personnes physiques déclarées au RCS 

Projet commun de fusion transfrontalière 

Révélation au RCS des organes sociaux dans les SAS

Siège social fixé au domicile personnel du représentant légal

Sociétés Civiles Professionnelles : Publicité dans un journal d'annonces légales et au BODACC

Sociétés d'Exercice Libéral : Publicité dans un journal d'annonces légales et au BODACC 

Succursales de sociétés étrangères : informations révélées au Registre du Commerce et des Sociétés 

Transfert à l’étranger d'une société française 

Transfert à l’étranger d'une société française  avec maintien de l'activité (hors société européenne)

Transfert en France d'une société étrangère

Transfert d'une societe européenne dans un état membre de l'Union Européenne 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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