Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de document effectuée sur le site internet www.greffe-tc-paris.fr dont est propriétaire la SCP REGNARD BEDER DENFER BOBET titulaire de l’office de greffier du Tribunal de Commerce de Paris, située au 1, Quai de la Corse 75198 PARIS Cedex 04 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 345 360 051 RCS PARIS.

La commande des documents suivants est possible :
- extrait d'immatriculation au RCS
- état complet d'endettement
- certificat de non faillite
- actes de société
- statuts de société
- liste d'entreprises en redressement et liquidation judiciaire
- copie de décision de justice
- réservation de date devant les référés

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l’article l441-6 du code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

ARTICLE 2 - COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être effectuée en ligne depuis le site internet du Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS. L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte du paiement effectué en ligne soit par carte bancaire soit par compte client.
A compter de la validation de la commande, celle-ci est réputée ferme et définitive et ne peut subir aucune modification notamment en ce qui concerne les informations devant être communiquées.
Les données relatives aux commandes sont enregistrées et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par les clients du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sur son site internet. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières effectuées sur le module de paiement sécurisé de notre partenaire. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation par mail reprenant les informations commandées. Le Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les commandes sont expédiées soit par courrier, soit par coursier, soit par mail.

Coursier :
- les commandes doivent parvenir au greffe avant 14H du lundi au jeudi et avant 12H le vendredi pour être traitées dans la journée
- les livraisons par coursier ne sont pas assurées les veilles de fête
- les livraisons se font uniquement sur Paris, Clichy, Levallois et Neuilly

Les commandes passées sur le site après l'heure indiquée précédemment sont envoyées automatiquement par coursier le lendemain (ou le lundi s'il s'agit d'une commande passée le vendredi) sans compensation financière pour l'Acheteur.
En cas d'indisponibilité d'un document commandé, un mail sera adressé à l'Acheteur.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. Dans ce cas ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Courrier :
- les commandes passées sur le site internet avant 15 H sont traitées et expédiées le jour même
- les commandes passées sur le site après 15 H sont traitées le lendemain

Le délai de traitement des commandes web n’excède pas 48 heures sauf cas de force majeure.
Le greffe du tribunal de commerce de Paris ne peut pas être tenu responsable des retards de livraisons inhérents aux délais postaux.

Mail :
Les seuls produits délivrés par mail sont :
- les listes d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (dans ce cas l’envoi du mail suit la commande)
- les copies de jugement (dans ce cas il s’agit d’un envoi différé, le délai d’envoi est variable et dépend du traitement de l’affaire)

Visualisation :
Attention, la visualisation du kbis n'a valeur que de simple renseignement. Seul l'extrait délivré et signé par le greffier sur un papier sécurisé fait foi (envoi postal et coursier).

Le greffe du tribunal de commerce de Paris ne peut pas être tenu responsable de la non réception du mail suite à une erreur de saisie de l’Acheteur

Si le greffe du tribunal de commerce de Paris n’est pas en mesure d’assurer la livraison d’un produit commandé sur son site web, l’acheteur en sera informé par mail.
Dans ce cas, le produit indisponible sera remboursé à l’acheteur au moyen d’un recrédit sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de la commande.
Aucun remboursement ne sera fait par chèque.

ARTICLE 4 - RECEPTION DES DOCUMENTS
L'Acheteur doit vérifier, à la réception, la conformité des documents transmis au regard de sa demande.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des documents, lesdits documents ne pourront plus faire l'objet d'un retraitement.
En cas de non conformité des documents transmis aux documents commandés relevée par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des documents transmis par des documents identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux documents sont à la charge exclusive du Vendeur.

ARTICLE 5 - PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
I - PRIX
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des documents vendus sont ceux figurant dans l'interface de commande. Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Ils sont exprimés en euro et stipulés TTC, frais de livraison inclus, emballage compris (dans le cas d'envoi de documents sur support papier).
La facture récapitulative envoyée par mail suite à la commande fait mention du tarif HT (et de sa référence) , de la TVA et du montant TTC.

II - MODALITES DE PAIEMENT
Les commandes sont payables soit par carte bancaire (VISA - MASTERCARD), soit par compte client ouvert auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS.

  • Règlement par carte bancaire :
    Lors d’une commande en règlement par carte bancaire, le prix de vente est payable dans son intégralité.
    Le règlement enregistré sur notre prestataire bancaire déclenche le traitement de la commande.
    Tout règlement par carte bancaire fait l'objet d'un débit immédiat. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
  • Règlement par compte client :
    Les modalités d’ouverture d’un compte :
    Faire parvenir au greffe à l’adresse ci-dessous indiquée un courrier contenant :
    - une autorisation de prélèvement qu'il convient de compléter, dater et signer
    - un RIB (original)
    - un courrier à entête de la société sur lequel vous mentionnerez les nom, prénoms et adresse mail des personnes habilitées à passer des commandes de documents sur notre site
    Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Pôle Web 1, Quai de la Corse 75004 PARIS
    • Les modalités de facturation :
      - à chaque commande, vous recevrez une facture détaillée jointe à votre accusé de réception. Cette facture indiquera "Débit porté sur votre compte client"
      - un relevé complet de vos commandes du mois vous sera adressé aux environs du 10 du mois suivant
      - vous serez débité le 20 du mois suivant, par prélèvement automatique, du montant total de vos commandes
    • Le traitement des litiges :
      En cas de rejet d’un prélèvement initié par le greffe, du fait du client ou de son établissement bancaire, pour règlement des commandes passées sur le site www.greffe-tc-paris.fr, l’Acheteur devra régler le montant de sa ou ses commandes majoré des frais de rejet de la banque.
      A titre exceptionnel, le débiteur pourra s’acquitter de sa dette en envoyant un chèque avec ses références client.

      Suite à deux rejets consécutifs, le greffe fermera le compte client.
      A défaut de paiement de la facture dans le délai imparti, des pénalités de retard pourront être demandées (application du taux d'intérêt légal).

      Le titulaire d’un compte client peut demander la fermeture de son compte à tout moment en adressant un courrier au Pôle web, dès lors qu’il a réglé toutes ses factures.

III - FACTURATION
Le Vendeur établira systématiquement, dès réception de la commande, une facture dont un exemplaire sera adressé à l’Acheteur par mail.

La facture mentionnera les indications visées au décret n°2003-632 du 7 juillet 2003.

Les factures pourront être dématérialisées dans le respect des procédures prévues par les décrets n°2003-658, 2003-659 du 18 juillet 2003 et par les arrêtés du 18 juillet 2003.

ARTICLE 6 - SECURISATION
Le site internet du Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS fait l'objet d'une sécurisation à l'aide du protocole SSL.
Les transactions sont chiffrées et nous ne détenons pas les numéros de carte bancaire saisis sur l'interface de paiement par notre partenaire.

ARTICLE 7 - DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, producteur des données contenues dans le registre local du commerce et des sociétés de PARIS est propriétaire des bases de données créées par lui ; toute utilisation ne peut en être faite que moyennant l'autorisation du Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS.L'appropriation abusive de ces données sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires prévues au titres 1 et Il du Code de la Propriété Intellectuelle; cela s'applique également à toute utilisation effectuée en dehors des autorisations données lors de la conclusion du contrat. Le Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de ses clients et le cas échéant engager toute action en concurrence déloyale ou parasitaire contre les auteurs de manquements aux dispositions prévues dans les présentes conditions générales. Il est notamment interdit de revendre les documents reçus par les clients. Les clients autorisés à utiliser les données issues du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS agissent pour leur compte propre et sous leur entière responsabilité; ils s'interdisent de revendre ou de communiquer à quiconque les données acquises auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS sous peine de poursuites judiciaires. Les clients et utilisateurs finaux des données devront respecter et faire respecter les dispositions prévues dans les présentes conditions et par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. Le Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur l'utilisation des données qui pourrait être faite afin de vérifier que l'utilisation qui devait en être faite initialement n'a pas été détournée.

ARTICLE 8 - GARANTIE - RESPONSABILITE
 Si le Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS estime qu'une demande n'est pas assez clairement exprimée, il se réserve le droit de ne pas traiter la commande en l'état et d'en informer l'Acheteur qui peut reformuler sa demande de manière précise.
S'il s’avère que les documents issus du Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS révèlent une défectuosité, il sera procédé au remplacement des documents par le greffe du Tribunal de Commerce de PARIS sans surcoût pour l’acheteur.

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris n'est pas responsable des retards, défaillances liés à un cas de force majeure; par ailleurs, il ne sera accordé aucune garantie en cas de préjudice dont pourrait se prévaloir un tiers.
En cas de remboursement décidé par le Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS pour quelque cause raison que ce soit, celui-ci est effectué, en principe, par une opération de recrédit sur la carte bancaire. Toute réclamation doit être adressée par mail ou par courrier au pôle WEB qui vérifiera la commande concernée par la réclamation : Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS – Pôle WEB 1, Quai de la Corse 75198 PARIS cedex 04 ou e-mail : webmaster@greffe-tc-paris.fr

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.La langue du présent contrat est la langue française.En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Le greffe du Tribunal de Commerce de Paris s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront utilisées par ses services internes pour le traitement de votre commande.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande soit par courrier adressé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS – Pôle WEB 1, Quai de la Corse 75198 PARIS cedex 04, soit par mail à l'adresse webmaster@greffe-tc-paris.fr, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.