Plan des services situés au rez de chaussée
Services Intitulé / N° de bureau
Guichets formalités judiciaires / Registre du commerce et des sociétés / Délivrance de documents officiels
1 - Délivrance de documents officiels
  • Extraits k bis
  • Statuts de sociétés
  • Actes de sociétés
  • Comptes annuels
  • Etats d’endettement
  • Certificat de non-redressement ou liquidation judiciaires (CNRLJ)
2 - Dépôt de formalités au RCS
  • Immatriculation
  • Modification de dossier
  • Radiation du RCS
  • Requêtes au juge-commis
3 - Dépôt de comptes annuels / Dépôt de cessions de parts / Requêtes en droit des sociétés
  • Prorogation de délai, nomination de commissaireaux apports, etc...
4 - Fond
  • Assignation
  • Placement
  • Contredit
  • Certificat de non-redressement ou liquidation judiciaires (CNRLJ)

Injonction de payer

  • Dépôt
  • Opposition
  • Consignation

Copies de jugement

5 - Référé
  • Prise de date
  • Dossiers de plaidoierie
6 - Déclaration de cessation de paiement (DCP) "dépôt de bilan" / Procédures collectives
  • Ordonnances de juge-commissaire
  • Recours divers
  • Opposition
  • Requêtes
7 - Dépôt d'une inscription/radiation de nantissement / Paraphe des registres

8 - Certificat électronique (sur rendez-vous uniquement)
Guichets d'accueil :

se présenter à l'accueil général et retirer un ticket pour être appelé
Attention

Requêtes hors droit des sociétés (bref délai, heure à heure, saisie-conservatoire, etc ...)
Se présenter à la Présidence au 1er étage