Injonction de payer

REQUETE EN INJONCTION DE PAYER (articles 1405 à 1425 du CPC)

Requête au :

Président du Tribunal de Commerce
Président du Tribunal d'Instance

INFORMATIONS RELATIVES AU DEMANDEUR

PERSONNE PHYSIQUE :

	Nom :
	Prénoms :
	Profession :
	Domicile
	N°, rue :
	Code postal :
	Commune :
	Pays :
	Adresse électronique :
	N° d'identification unique (n°siren) :	Ville:(ressort du RCS pour les inscrits au RCS)

PERSONNE MORALE :

	Dénomination :
	Forme juridique :
	Adresse du siège social
	N°, rue :
	Code postal :
	Commune :
	Pays :
	Adresse électronique :
	N° d'identification unique (n°siren) :	Ville:(ressort du RCS pour les inscrits au RCS)

MANDATAIRE (le cas échéant)