L’assignation est l’acte de procédure le plus usité. Une personne, désignée le demandeur, invite une ou plusieurs personne(s) appelée(s) défendeur(s) à comparaître à date et heure fixées devant le Tribunal pour qu’il soit statué sur les règles de droit applicables au(x) litige(s). Le prononcé de la décision par le Tribunal met fin à l’instance.

Qui délivre l’assignation

L’assignation est délivrée par un huissier de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le Tribunal.
L’assignation doit contenir sous peine de nullité, toutes les mentions relatives à un acte d’huissier (indication de la juridiction, identification des parties, exposé des moyens de faits et de droit…) ainsi que les informations permettant au défendeur d’organiser sa défense.

Délais

L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins quinze jours avant la date d’audience. Elle doit également être déposée au greffe du Tribunal de commerce au plus tard huit jours avant la date d’audience, sauf procédure d’urgence.

L’absence du défendeur n’empêchant pas le Tribunal de statuer, il est recommandé au défendeur de se présenter à l’audience.

Textes : articles :55, 56, 854 à 858 du CPC (Code de procédure civile)

Comment placer une assignation au fond

L’assignation au fond est délivrée en matière commerciale.

coût

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