L’assignation en référé est délivrée dans les cas d’urgence, pour demander au Président du Tribunal de commerce de prendre toutes mesures, conservatoires, de remise en l’état pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble imminent.

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Le président statue par voie d’ordonnance de référé. C’est une décision provisoire rendue contradictoirement à la requête d’une partie. Elle peut être modifiée ou rétractée en cas de circonstances nouvelles.

A qui s’adresser

Cette demande est présentée au Président du Tribunal de Commerce, qui dispose d’un pouvoir juridictionnel propre, distinct de celui du Tribunal de Commerce. Mais le cadre de sa compétence est identique.
Le Président du Tribunal de Commerce qui dispose d’un pouvoir juridictionnel peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des magistrats habilités qui assurent les audiences de référé.

Délai

L’assignation en référé doit en principe respecter toutes les règles qui sont prescrites pour les assignations de manière générale.
Mais l’assignation en référé étant une procédure d’urgence, elle peut, à cet égard déroger à certaines règles concernant les délais. Cette procédure d’urgence n’est pas formellement enfermée dans des délais. C’est ainsi que le Président du Tribunal peut autoriser, la réduction du délai de remise de l’assignation au défendeur et au greffier, ou bien encore, le délai de comparution des parties à l’audience.

Dans les affaires maritimes, aériennes et dans toutes les affaires d’une extrême urgence, l’assignation peut être donnée d’heure à heure.

Textes : Articles 484,485, 872 à 874 du CPC

Comment placer une assignation en référé

• Avant de délivrer une assignation en référé, vous devez venir prendre date au greffe du Tribunal de commerce de Paris.
  
  
  
• préparer un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, pour connaître le montant de la provision, cliquez-ici
  
• Vous devez déposer au greffe du Tribunal de commerce de Paris trois exemplaires lisibles du projet d’assignation (quatre exemplaires pour une demande d'expertise).
  
• IMPORTANT : Une fois l’assignation délivrée par l’huissier, vous devez procéder à la formalité très simple du placement, en déposant au greffe du Tribunal de commerce de Paris le second original de l’assignation.
  Ce dépôt doit être fait, au plus tard 96 H avant la date d’audience accompagné de votre dossier.