Greffe du tribunal de commerce de Paris
Centre d'appels :
0 891 01 75 75

Temps d'attente gratuit puis 0.22€/mn
de 9H00 à 12H30
et de 13H30 à 17H00
de l'étranger :
00 33 891 01 75 75 ou
00 331 41 86 21 46
Commande
kbis, états, statuts, actes
Copies de jugements
Publications
Développement commercial
 
Formalités en ligne
Immatriculation
Modification
Radiation
Reprendre une formalité
Suivi de votre formalité déposée au RCS
Prendre une date en référé
Préparer une requête en injonction de payer
 
Accès réservés
Juge
Professionnel du droit
MJ/AJ
Commissaires aux Comptes


Requête en injonction de payer

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris met à votre disposition
un outil pour préparer votre requête en injonction de payer

Vous allez saisir un formulaire de requête en injonction de payer qui vous permettra d'obtenir en quelques instants les documents suivants préremplis, qu'il vous suffira d'imprimer et de faire parvenir au greffe :

le formulaire Cerfa de demande de requête en injonction de payer

la liste des pièces justificatives des pièces à fournir

 

Cliquez ici pour préparer votre requête en ligne

Pré-requis :

Pour télécharger Acrobat Reader gratuitement, cliquer-ici.

© Greffe-tc-Paris - Conditions légales