Ces tarifs sont en vigueur au le 1er juillet 2010. Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Paris"

Assignation au fond : 82,17 € (pour 2 parties)

Assignation en référé : 48,59 € pour une demande de provision et 99,89 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) (pour plus de 2 parties, cliquez ici)

Requête en injonction de payer
Le montant est de 38.87€

Demande d'injonction de payer européenne
Le montant est de 38.87€

Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
Le coût de la requête est de 37,09€ (frais postaux inclus)

Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 36,54€ (frais postaux inclus)

Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 15.64€ (frais postaux inclus)

Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 32,76€ (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 37,09€ (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 37,09€ (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 37,09€ (frais postaux inclus)