Ces tarifs sont en vigueur au 1er juillet 2011. Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Paris"

En application de l’article 62 du code de procédure civile « à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ». Cette contribution s’élève à 35 euros qu’il convient d’acquitter au moyen de timbres fiscaux à joindre à l’appui de la demande.

Pour les assignations, l’exigence d’acquittement s’applique à toutes celles dont la date de signification est faite à compter du 1er octobre 2011.

Par exception, pour les injonctions de payer et les injonctions de payer européenne, le paiement de la contribution est exigible lors de la demande d’apposition de la formule exécutoire. En cas d’opposition formée contre l’ordonnance portant injonction de payer, le requérant n’a pas à acquitter une nouvelle contribution.

Assignation au fond : 82,17€ (pour 2 parties)

Assignation en référé : 48,59€ pour une demande de provision et 99,89 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) (pour plus de 2 parties, cliquez ici)

Requête en injonction de payer
Le montant est de 38.87€

Demande d'injonction de payer européenne
Le montant est de 38.87€

Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
Le coût de la requête est de 37,12€ (frais postaux inclus)

Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 36,57€ (frais postaux inclus)

Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 15.64€ (frais postaux inclus)

Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 32,76€ (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 37,12€ (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 37,12€ (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 37,12€ (frais postaux inclus)