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| Législation
et réglementation publiées en 2002 |
- Décret
n° 2002-1531 du 24 décembre 2002 modifiant les
dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant
le taux de compétence en dernier ressort des conseils
de prud'hommes.
- Décret
n° 2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à
la durée du travail dans les hôtels, cafés,
restaurants.
- Décret
n° 2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour
l'année 2002 les cotisations au régime de base
et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire
des professions libérales.
- Décret
n° 2002-1530 du 24 décembre 2002 modifiant le
décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de
nouvelles règles relatives aux procédures civiles
d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650
du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures
civiles d'exécution et modifiant le code du travail.
- Décret
n° 2002-1536 du 24 décembre 2002 relevant les
seuils d'assujettissement aux acomptes d'impôt sur les
sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt
sur les sociétés, de la contribution sur les sociétés
et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs et modifiant
les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies
de l'annexe III au code général des impôts.
- Décret
du 3 décembre 2002 (taux de ressort, droit de la
preuve ...)
- Loi
du 29 octobre 2002 relative au cumul des mandats sociaux
- Bénéfices non commerciaux - Déclaration
non contrôlée (circulaire du 19 juin 2002)
-
Les suisses ne sont plus assujettis à la possession de
la carte de commerçant étranger depuis le
1er juin 2002
- Modification des formulaires déclaratifs pour le RCS,
arrêté
du 11 avril 2002
- Loi
NRE - Présentation générale (application
du décret du 3 mai 2002)
- Loi
NRE (FAQ) - Direction générale dans les SA
- Loi
MURCEF du 11 décembre 2001
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