Centre d'appels :
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Textes
législatifs et règlementaires
parus en 2007
Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à
la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième
partie: Décrets en Conseil d'Etat): Les nouvelles modalités d'ACCRE
Décret
n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce
et des sociétés et modifiant le code de commerce
(partie réglementaire)