| .svn |
|
| Acte de commerce |
Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (par exemple l’achat pour revendre), de sa forme (par exemple la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur (contrat de franchise commerciale)
|
| Acte en brevet |
Acte établi en un seul exemplaire qui est remis à l’intéressé (exemple : certificat).
|
| Acte en minute |
Acte dressé par un notaire ou un greffier et conservé en minute (original). Il en est délivré des expéditions ou copies (exemple d’un acte en minute : procès-verbal de dépôt)
|
| Acte instrumentaire |
Ecrit destiné à prouver l’existence d’une situation juridique pouvant résulter d’un acte ou d’un fait juridique.
|
| Acte introductif d'instance |
Acte de procédure par lequel débute un procès, il peut s'agir d'une requête, d'une citation ou d'une assignation à comparaitre.
|
| Acte sous seing prive |
Acte écrit, généralement instrumentaire, plus rarement nécessaire à l’existence de la situation juridique, laissé en principe à la libre rédaction des parties sans l’intervention d’un officier public, et comportant la signature manuscrite des parties (seing privé).
|
| Action en justice |
Pouvoir reconnu aux sujets du droit de s’adresser à la Justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
|
| Ad hoc |
Expression latine signifiant "pour cela" et permettant de désigner une personne nommée pour une affaire ou une mission particulière. Ex mandataire ad hoc
|
| Affaires en cours de mise en etat |
Ce sont toutes les affaires "en cours" qui ne sont pas affectées à un rôle, ou portées sur la "liste des affaires, venant pour désignation d'un juge rapporteur". Il s'agit de toutes les affaires qui, à une audience quelconque, ont fait l'objet de remises simples à une date ultérieure, ou ont été sorties de l'un des rôles désignés, pour permettre aux parties de s’accorder ou de s’échanger les pièces. Elles ne font pas l'objet de convocation préalable. Ces affaires restent essentiellement dans la même chambre jusqu'à leur affectation éventuelle à l'un des rôles précités.
|
| Affectio societatis |
Intention, qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d'égalité, est aussi le droit, pour chaque associé, d'exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d'administrer ou gérer la société
|
| Ajournement |
Délai supplémentaire pour signifier un acte dans les DOM TOM et à l'étranger, ou renvoi à une date ultérieure.
|
| Amiable compositeur |
Arbitre ayant reçu des parties le droit de rendre sa décision non selon en droit, mais en équité et sans observer les règles ordinaires de la procédure.
|
| Appel en cause (ou mise en cause) |
Assignation dirigée par l'une des parties déjà engagée dans la cause, contre un tiers, afin que ce dernier soit partie à l'instance.
|
| Appel en garantie |
Assignation dirigée par le défendeur (déjà engagé dans la cause), contre un tiers afin d'être garanti de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre (ex. le défendeur assigne son assureur).
|
| Arbitrage |
Procédure de règlement des litiges en dehors de la justice, par une ou trois personnes désignée(s) arbitre(s) par les parties. L'arbitrage est très pratiqué en matière commerciale et internationale.
|
| Arret |
Décision de justice rendue par une Cour, intervenant à la suite d'une voie de recours formée contre un jugement (Cour d'appel, Conseil d'Etat, Cour de cassation).
|
| Assignation |
Acte d'huissier de justice devant répondre à certaines conditions de forme et de délai, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction.
|
| Assignation a bref delai |
(ou assignation d'heure à heure) Assignation ayant fait l'objet d'une ordonnance préalable du Président du Tribunal (sur requête du demandeur) autorisant à assigner dans un délai inférieur au délai légal de 15 Jours.
|
| Attendu |
Nom donné aux alinéas de la partie d’un jugement contenant sa motivation. Chacun commence par les mots : attendu que ...Ce mode de rédaction n’est pas obligatoire.
|
| Audience |
Séance au cours de laquelle siège le Tribunal (le Président s'il s'agit de référés).
|
| Audience collegiale |
Audience où les magistrats siègent au moins à 3 et constituent un collège (Audience collégiale : réunion de personnes exerçant la même fonction)
|
| Autorite de la chose jugee |
Elle fait obstacle à ce que le juge statue à nouveau sur une affaire lorsqu’il s’agit de la même demande entre les mêmes parties agissant en les mêmes qualités portant sur le même objet soutenue par la même cause, qui est à nouveau portée devant lui.
|
| Banqueroute |
Délit commis par un débiteur commerçant, artisan ou dirigeant de personne morale en procédure collective, caractérisé par un certain nombre d’agissements prévus par la Loi.La banqueroute est prononcée par le Tribunal correctionnel.
|
| Bilan |
Compte réprésentatif du patrimoine de l’entreprise sous forme de deux colonnes établissant les biens (actif) et les dettes (passif).
|
| Billet a ordre |
Titre par lequel une personne désignée le souscripteur, s'engage à payer à court terme ou sur présentation du titre une somme d'argent déterminée à un bénéficiaire ou à son ordre.
|
| Clause de reserve de propriete |
Elle permet au vendeur (pour garantir sa créance) de se réserver la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Depuis la loi du 12 mai 1980, cette clause est opposable à la masse des créanciers de l'acquéreur mis en redressement ou liquidation judiciaire, lorsque certaines conditions sont réunies.
|
| Cloture des operations de liquidation judiciaire |
Le Tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire :lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs.
|
| Commissaire a l execution du plan |
L’administrateur ou le représentant des créanciers désigné par le Tribunal de la procédure collective pour veiller à la bonne exécution du plan de redressement sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise , et pour rendre compte au Président du Tribunal et au Procureur de la République des difficultés d’exécution
|
| Competences |
Ensemble des pouvoirs et devoirs attribués à une autorité, (par exemple un Tribunal) pour lui permettre d’exercer sa fonction.
EX : le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur.
|
| Conciliateur |
Personne désignée investi d’une mission de règlement des différends ou pour trouver un accord de règlement.
|
| Conclusions |
Acte de procédure par lequel le demandeur réitère ou modifie ses chefs de demande et le défendeur expose ses moyens de défense. C’est par le dépôt des conclusions que le débat est lié. Le juge à l'obligation de répondre à tous les chefs des conclusions.
|
| Confirmation |
Décision par laquelle la juridiction statuant suite à un recours, consolide et maintient la décision de la juridiction précédente. (arrêt confirmatif de la Cour d’Appel)
|
| Connexite |
Il existe connexité entre deux demandes en justice lorsque celles-ci sont étroitement liées, si bien qu’en les jugeant séparément, on risque d’aboutir à une contrariété de jugement. C’est une exception que peuvent soulever les parties pour demander que les deux demandes soient jugées en même temps.
|
| Conseil |
Personne qui, à titre professionnel, conseille autrui notamment en matière juridique (Avocat, Conseil Juridique, Mandataire spécialisé ... ).
|
| Constatation |
Mesure d'instruction à laquelle a recours le juge ou le Tribunal qui a besoin d'être éclairé sur une question de faits nécessitant les lumières d'un technicien ou d’un homme de l’art.
|
| Constitution d'avocat |
Mandat donné par un plaideur ( demandeur ou défendeur) à un avocat en vue d'être représenté et assisté à un procès.
|
| Consultation |
Mission confiée par le juge ou par le Tribunal à un technicien et consistant, lorsque l'examen des faits ne nécessite pas des investigations complexes, à donner son opinion verbalement ou par écrit, après un examen contradictoire des faits litigieux.
|
| Contentieux |
Ensemble des litiges non résolus entre deux ou plusieurs parties
|
| Contingente |
Qui peut se reproduire ou non (opposée à : nécessaire).
|
| Contradictoire ou Contradiction |
Principe directeur et essentiel commandant toutes les procédures
- il implique la liberté pour chacune des parties, de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense,
- il impose que toute démarche, toute présentation au juge d'une pièce, d'un document, d'une preuve par l'adversaire soit portée à la connaissance de l'autre partie et librement discutée à l'audience.
Le respect du principe du contradictoire est la condition indispensable de la liberté de la défense ;
Le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision que les explications qu'il a recueillies contradictoirement.
|
| Contrat |
Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner , à faire ou à ne pas faire quelquechose. Les conventions légalement passées entre les parties tiennent lieu de loi entre elles.
|
| Contredit de competence |
Voie de recours ouverte au plaideur qui refuse de s’incliner devant une décision statuant seulement en matière de compétence et non sur le fond. Le délai pour faire contredit est de 15 jours à compter du prononcé de la décision.
|
| Contrefacon |
Fait pour un autre que le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle ou de son licencié de porter atteinte au monopole de ce titulaire.
|
| Creancier chirographaire |
Créancier ne bénéficiant d’aucune garantie pour le recouvrement de la somme d’argent qui lui est due. Il est donc en concours avec les autres créanciers dans le partage du produit de la vente des biens du débiteur insolvable
|
| Creancier privilege |
Créancier qui, en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir paiement avant d’autres créanciers, et bénéficie d’un rang déterminé par la loi.
|
| Debats |
Phase d'un procès durant l'audience où la parole est donnée aux parties et aux avocats pour plaider, sauf lorsque la loi exige ou permet qu'ils aient lieu à huit clos
|
| Debiteur |
Personne tenue envers une autre d’une somme d'argent ou d'exécuter une prestation.
|
| Deboute |
Décision du juge déclarant la demande insuffisamment ou mal fondée.
|
| Decision |
Terme général utilisé en procédure, pour désigner les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique (jugement ou ordonnance).
|
| Declaration d'appel |
Acte de procédure par lequel un plaideur manifeste sa volonté d'interjeter appel.
|
| Declaration de cessation des paiements |
Acte de saisine du Tribunal en vue de l’ouverture d’une procédure collective, par lequel le débiteur déclare être en état de cessation des paiements. Il ne peut pas faire face à son passif (dettes) avec son actif (biens). L’expression consacrée est le dépôt de bilan, car il doit déposer un certain nombre de documents dont son bilan.
|
| Declaration de jugement commun |
Un des objets de l'intervention forcée : un tiers est mis en cause dans un procès, en vue de lui rendre opposable le jugement sollicité et de lui fermer, ainsi, et l'exception de relativité de la chose jugée et le recours à la tierce opposition.
|
| Declinatoire de competence |
Exception permettant de contester la compétence du tribunal saisi, laquelle doit être soulevée avant toute conclusion au fond et toute fin de non recevoir, et contenir l'indication de la juridiction que le plaideur estime devoir être compétente
|
| Defendeur |
Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.
|
| Delai prefix |
Délai accordé pour accomplir un acte, à l'expiration duquel on est frappé d'une forclusion.
|
| Delibere |
Phase de l’instance au cours de laquelle les pièces du dossier ayant été examinées, les parties entendues, les magistrats se concertent avant de rendre leur décision à la majorité. Le délibéré est toujours secret.
|
| Demande additionnelle |
Demande par laquelle le demandeur, en cours d'instance, formule une prétention nouvelle, mais connexe à la demande.
|
| Demande en intervention |
Demande incidente dirigée contre un tiers par l'une des parties ou demande formée par un tiers contre l'un des plaidants
|
| Demande incidente |
L'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance, mais intervient au cours d'un procès déjà engagé. Elle émane du demandeur (demande additionnelle) ou du défendeur (demande reconventionnelle) ; elle peut aussi provenir d'un tiers (intervention volontaire) ou être dirigée contre un tiers (intervention forcée).
|
| Demande initiale |
Acte par lequel une prétention est soumise au juge et qui déclenche l'instance, par opposition à la demande incidente qui se greffe à une procédure déjà commencée. La demande initiale est formée en matière contentieuse, soit par assignation, soit par requête conjointe des parties. La présentation volontaire des plaideurs devant le juge est également admise. La demande initiale, en délimitant l'objet du litige, fixe l'étendue de l'office du juge et commande la recevabilité des demandes incidentes.
|
| Demande reconventionnelle |
Demande formulée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un ou plusieurs chefs de demandes.
|
| Demandeur |
Partie qui prend l'initiative d'un procès et qui supporte en cette qualité la triple charge de l'allégation, des faits et de leurs preuves
|
| Demeure |
Critère personnel de localisation des litiges déterminant la compétence territoriale des juridictions. La demeure s'entend, pour une personne physique du lieu où elle demeure, à défaut sa résidence, pour une personne morale du lieu où celle-ci est établie.
|
| Deni de justice |
Refus de la part d'un Tribunal d'examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer un jugement (sauf dans le cas où il se déclare incompétent
|
| Depens |
Ils représentent la part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement
|
| Desistement d'instance |
Renonciation à la procédure engagée. (La demande peut être renouvelée par voie d'assignation)
|
| Desistement d'instance et d'action |
Renonciation tant à la procédure qu'au droit y afférent. (La demande ne peut plus être renouvelée)
|
| Dette |
Terme utilisé fréquemment pour désigner une prestation de somme d'argent.
|
| Dilatoire |
Mesure qui tend à retarder la poursuite de l'instance.
|
| Directoire |
Organe exécutif dans une société anonyme de type dualiste. Il est composé d’une ou plusieurs personnes physiques désignées par le conseil de surveillance. Le directoire est dirigé par un président ou directeur général unique lorsque il ne comprend qu’une seule personne.
|
| Dispositif |
Partie du jugement contenant la solution du litige et à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée. Cette autorité n'existe pas pour les motifs du jugement qui précédent et étayent le dispositif. (ou "Par ces motifs")
|
| Dissolution |
Rupture du lien mettant fin à une communauté d’intérêt (mariage, société..)
|
| Dommages et intérêts |
Somme d'argent compensatoire du dommage subi en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation.
|
| Dommages et interets |
Somme d'argent compensatoire du dommage subi en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation.
|
| Droit et fait |
Dans un procès, les parties doivent alléguer les faits, événements, circonstances matérielles qui soutiennent leurs prétentions juridiques. Le juge exige d'elles des justifications à cet égard. La mission du juge est d'appliquer aux faits du procès les règles de droit qui les régissent.
|
| Echéance |
Date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation.
|
| Echeance |
Date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation.
|
| Echevinage |
Mode de composition de certaines juridictions associant un ou plusieurs magistrats de carrière et des magistrats issues de certaines catégories socio-professionnelles
|
| Effet de commerce |
Titre négociable qui constate l'existence au profit du porteur d'une créance et sert à son paiement. Ces titres sont la lettre de change ou traite, le billet à ordre et le warrant.
|
| Election de domicile |
Déclaration par laquelle un plaideur se domicilie en un lieu autre que celui où il demeure réellement et grâce à laquelle les actes de procédure sont valablement notifiés au domicile élu. (l'art. 855 du NCPC fait obligation, sous peine de nullité, au demandeur étranger d'indiquer où il élit domicile en France).
|
| Endossement |
Mode normal de transmission des effets de commerce au moyen d'une signature apposée au dos du titre, par laquelle le cédant (endosseur) donne l'ordre au débiteur (tiré) de payer à une tierce personne (morale ou physique) le montant de l'effet.
|
| Escompte |
Endossement d'un effet de commerce au profit d'un banquier qui en paie le montant à l'endosseur sous déduction d'une somme représentant les intérêts sur le montant de l'effet, à courir jusqu'à l'échéance.
|
| Etat de cessation des paiements |
Etat du débiteur qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible
|
| Etat des créances |
Liste des créanciers d’un débiteur en procédure collective établie par le représentant des créanciers et déposée au Greffe pour publicité.
|
| Etat des creances |
Liste des créanciers d’un débiteur en procédure collective établie par le représentant des créanciers et déposée au Greffe pour publicité.
|
| Exégèse |
Interprétation et explication des règles de droit, tout particulièrement de celles contenues dans les Lois
|
| Exception |
Moyen par lequel le défendeur demande au juge :
- soit de refuser d’examiner la prétention du demandeur parce que l’instance a été mal engagée (incompétence, irrégularité d’un acte de procédure ...)
- soit de sursoir dans l’attente d’un événement (mise en cause d’une tierce personne, décision de justice ...)
Après décision sur l’exception, la procédure reprend son cours.
|
| Execution provisoire |
Bénéfice permettant au gagnant d’un procès d’exécuter un jugement dès sa signification, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
De nombreuses décisions sont, en raison de leur nature, exécutoire de plein droit à titre provisoire : ordonnances de référé ou sur requête, décisions prescrivant des mesures provisoires ou conservatoires, jugements prud’homaux ordonnant la remise de certificats de travail.
|
| Execution sur minute |
Exécution qui a lieu, vu l’urgence, sur la seule présentation de la minute (original) de la décision du juge ( l’ordonnance sur requête, eventuellement ordonnance de référé), sans qu’il soit nécessaire à la partie gagnante de signifier, au préalable, une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
|
| Exegese |
Interprétation et explication des règles de droit, tout particulièrement de celles contenues dans les Lois
|
| Exequatur |
Ordre d'exécution donné par l'autorité judiciaire française, d'une décision rendue par une juridiction étrangère. Décision judiciaire rendant exécutoire un jugement à l'étranger.
|
| Expédition |
Copie d'un acte authentique délivré par l' Officier Public dépositaire de l'original.
|
| Expédition de jugement |
Copie de jugement détenu en minute au Greffe, délivrée certifiée conforme par le greffier. Elle peut être assortie de la formule exécutoire
|
| Expedition |
Copie d'un acte authentique délivré par l' Officier Public dépositaire de l'original.
|
| Expedition de jugement |
Copie de jugement détenu en minute au Greffe, délivrée certifiée conforme par le greffier. Elle peut être assortie de la formule exécutoire
|
| Expert |
Technicien à qui le juge ou le Tribunal demande de donner son avis sur les faits nécessitant des connaissances techniques et des investigations complexes
|
| Expertise |
Procédure de recours à un technicien consistant à demander à un spécialiste, dans les cas où le recours à des consultations ou à des constatations ne permettrait pas d'obtenir le renseignements nécessaires, d'éclairer le Tribunal sur certains aspects du procès nécessitant l'avis d'un homme de l'art.
|
| Extinction de l'instance |
Elle prend normalement fin lors du prononcé du jugement. Elle s'éteint aussi à titre principal par une péremption, un désistement d'instance, ou la caducité de la citation. Elle peut s'éteindre également par voie de conséquence lorsque la faculté d'action a disparu, ainsi à la suite d'un acquiescement, du décès de l'une des parties lorsque l'action n'est pas transmissible, d'un désistement d'action, d'une transaction.
|
| Factum |
Projet de jugement écrit par le Juge rapporteur sur lequel des modifications peuvent être apportés lorsque les 3 juges en délibèrent.
|
| Faillite personnelle |
Ensemble des déchéances et des interdictions qui peuvent frapper les personnes physiques : commerçants, artisans, dirigeants de personnes morales, qui ont soit : poursuivi une exploitation déficitaire, détournée ou dissimulée tout ou partie d’actif ou frauduleusement augmenté le passif. Dans certains cas prévus par la loi, lorsque les faits reprochés sont moins graves, le Tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle l’interdiction de diriger, gérer, administrer soit toute entreprise commerciale, artisanale, soit toute personne morale.
|
| Fin de non recevoir |
Moyen de défense par lequel le plaideur, sans engager le débat sur le fond, soutient que son adversaire n’a pas d’action et que sa demande est irrecevable (Exemple : défaut d’intérêt ou de qualité à agir, forclusion, prescription chose jugée ...). Il peut être soulevé à tout moment du procès, sans que celui qui l’invoque ait à faire la preuve d’un grief
|
| Fond |
Dans le droit le fond s'oppose à la forme lorsqu'il s'agit de créer, de maintenir ou d'éteindre une situation juridique. Il concerne les éléments qui représentent le contenu, la matière et la substance du droit ou de la situation juridique envisagés. Il désigne la matière du procès par opposition à la procédure, aux formes procédurales. Questions de fait ou de droit qui, juridiquement, ont rendu le procès inévitable et que le juge doit trancher. Le fond du procès en ce qui concerne un litige peut porter sur une question de fond au sens général du terme ou sur une question de forme.
|
| Fonds de commerce |
Aucun texte ne définit le fonds de commerce, mais l’on peut dire, d’après la loi du 17/03/1909, qu’il s’agit d’un élément incorporel constitué d’un ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu’un commerçant groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui la composent.
|
| Forme |
La forme dans le droit s'attache aux manifestations extérieures de la volonté, qu'il s'agisse d'un acte juridique fait par un particulier, par un administrateur, ou bien par un jugement émanant d'un organe judiciaire. C’est la façon de procéder pour l’accomplissement d’un acte. Elle poursuit des buts très différents selon les cas, ce qui explique que la méconnaissance des conditions de forme n'engendre pas les mêmes effets. (nullité absolue ou relative)
|
| Formule exécutoire |
Formule insérée dans l’expédition d’un acte ou d’un jugement par l’Officier Public qui le délivre (notaire, greffier) et permettant au bénéficiaire de poursuivre l’exécution en recourant si cela est nécessaire à la force publique
|
| Formule executoire |
Formule insérée dans l’expédition d’un acte ou d’un jugement par l’Officier Public qui le délivre (notaire, greffier) et permettant au bénéficiaire de poursuivre l’exécution en recourant si cela est nécessaire à la force publique
|
| Garantie |
Faculté donnée au défendeur de se retourner contre un tiers.
|
| Greffier du Tribunal de commerce |
Officier public et ministériel qui a un rôle judiciaire d’assistance du Tribunal et de conservation des décisions et leur authentification lors de leur délivrance et, un rôle extra-judiciaire, la tenue des registres publics : le registre du commerce et des sociétés, le registre des inscriptions de privilèges et nantissements... De plus, il est chargé d’assurer la diffusion de l’information juridique et économique légale qui en découle
|
| Grief |
Préjudice subi par une partie du fait de l'irrégularité formelle d'un acte de procédure et lui permettant d'en faire prononcer la nullité
|
| Grosse |
Ancien terme qui ne devrait plus être employé. Il s’agit d’une expédition(copie) d'un jugement ou d'une ordonnance revêtue de la formule exécutoire
|
| Homologation |
Procédure aux termes de laquelle le Tribunal approuve un acte (protocole d'accord) signé entre les parties et lui confère la force exécutoire
|
| Huis-clos |
Interdiction d'accès à la salle d'audience afin écouter les débats. (au tribunal de commerce : les affaires appelées en Chambre du Conseil en matière de procédures collectives se tiennent à huis-clos
|
| Huissier de justice |
Officier ministériel et officier public chargé des significations, de l’exécution forcée des actes (jugements et actes notariés) et éventuellement du service intérieur des tribunaux pour les Huissiers Audienciers.
|
| Inaliénabilité |
Qualité d’un droit ou d’un bien qui ne peut plus être vendu. Dans le cadre d’un plan de cession d’entreprise, le Tribunal peut ordonner l’inaliénabilité du fonds de commerce pour un certain délai.
|
| Inalienabilite |
Qualité d’un droit ou d’un bien qui ne peut plus être vendu. Dans le cadre d’un plan de cession d’entreprise, le Tribunal peut ordonner l’inaliénabilité du fonds de commerce pour un certain délai.
|
| In bonis |
Qui possède des biens ou des valeurs
|
| Incompétence |
Défaut d’aptitude d’une juridiction à connaître d’une demande.
Elle peut être absolue, quand elle peut être invoquée par l’un et l’autre des plaideurs, mais pas d’office par le juge.
Elle peut être d’ordre public, quand du fait de son caractère d’ordre public, elle peut être soulevée par le Ministère public ou d’office par le juge.
Elle peut être relative, quand elle ne peut être invoquée que par le plaideur en faveur de qui elle a été édictée.
|
| Incompetence |
Défaut d’aptitude d’une juridiction à connaître d’une demande.
Elle peut être absolue, quand elle peut être invoquée par l’un et l’autre des plaideurs, mais pas d’office par le juge.
Elle peut être d’ordre public, quand du fait de son caractère d’ordre public, elle peut être soulevée par le Ministère public ou d’office par le juge.
Elle peut être relative, quand elle ne peut être invoquée que par le plaideur en faveur de qui elle a été édictée.
|
| Infirmation |
Annulation totale d'une décision judiciaire par la juridiction du second degré qui statue suite à un recours.
|
| Injonction |
Ordre de faire donné à l'une des parties, par le Juge. (ex : de produire tel document)
|
| Injonction de payer |
Procédure simplifiée à l'extrême quant aux coût et délai de traitement, permettant de poursuivre le recouvrement de créances en obtenant du président du tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer, qui a défaut d'opposition, devient exécutoire.
|
| In solidum |
Obligations de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier, alors qu'il n'existe entre elles aucun lien de représentation. Sous cet aspect l'obligation constitue une garantie de solvabilité puisqu'elle permet au créancier d'obtenir le paiement en poursuivant l'un quelconque des condamnés.
|
| Instance |
Ne pas confondre avec l’action en justice : suite d’actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement. Son ouverture fait naître envers les plaideurs un lien juridique particulier, le lien d’instance. Les voies de recours donnent lieu à une instance nouvelle à l’exception de l’opposition.
|
| Intérêts |
Somme d'argent représentant le prix de l'usage d'un capital.
|
| Interets |
Somme d'argent représentant le prix de l'usage d'un capital.
|
| Interprétation d'un jugement |
En dépit du dessaisissement du Juge après le prononcé du jugement, les parties peuvent demander au Tribunal l'interprétation de certaines formules du jugement dont le sens n'est pas clair.
|
| Interpretation d'un jugement |
En dépit du dessaisissement du Juge après le prononcé du jugement, les parties peuvent demander au Tribunal l'interprétation de certaines formules du jugement dont le sens n'est pas clair.
|
| Intuitus pecuniae |
Dans un contrat (par exemple une société de capitaux) la considération du capital apportée est plus importante que la qualité de la personne qui l'apporte.
|
| Intuitus personae |
Dans un contrat (société de personnes) la qualité du travail (ou des connaissances particulières dans un domaine précis) de la personne qui apporte les capitaux est plus importante que ceux-ci.
|
| Irrecevabilité |
Sanction de l'inobservation d'une prescription légale consistant à repousser, sans l'examiner, une demande qui n'a pas été formulée en temps voulu ou qui ne remplit pas les conditions de fond ou de forme exigées. (ex : appel formé hors délai).
|
| Irrecevabilite |
Sanction de l'inobservation d'une prescription légale consistant à repousser, sans l'examiner, une demande qui n'a pas été formulée en temps voulu ou qui ne remplit pas les conditions de fond ou de forme exigées. (ex : appel formé hors délai).
|
| JEX Juge de l'exécution |
Fonctions exercées par le Président du TGI, lequel peut les déléguer à un ou plusieurs juges de cette juridiction. La loi du 5 Juillet 1972 lui donne compétence pour connaître de tout ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et ordonnances ainsi que des actes exécutoires. Ce juge peut aussi accorder l'exequatur aux sentences arbitrales françaises et étrangères, aux jugements et actes publiques étrangers. Il a le pouvoir d'examiner les problèmes de fond qui se posent au cours d'une exécution portant sur des biens.
|
| JEX Juge de l'execution |
Fonctions exercées par le Président du TGI, lequel peut les déléguer à un ou plusieurs juges de cette juridiction. La loi du 5 Juillet 1972 lui donne compétence pour connaître de tout ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et ordonnances ainsi que des actes exécutoires. Ce juge peut aussi accorder l'exequatur aux sentences arbitrales françaises et étrangères, aux jugements et actes publiques étrangers. Il a le pouvoir d'examiner les problèmes de fond qui se posent au cours d'une exécution portant sur des biens.
|
| Jonction d'instances |
Mesure administrative judiciaire par laquelle le tribunal ou le Président du tribunal décide d'instruire et de statuer en même temps deux ou plusieurs instances unies par un lien étroit de connexité.
|
| Juge commissaire |
Magistrat désigné par le Tribunal statuant en matière de procédure collective avec pour mission de veiller au bon déroulement de la procédure. Il recueille toutes les informations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise, il vérifie les créances qui vont constituer le passif.
|
| Juge consulaire |
Nom donné par tradition aux magistrats des Tribunaux de Commerce.
|
| Juge des référés |
Juge délégué par le Président du tribunal, ayant le pouvoir de prendre une décision provisoire et ne préjugeant en rien de la solution qui interviendra plus tard sur le fond.
|
| Juge des referes |
Juge délégué par le Président du tribunal, ayant le pouvoir de prendre une décision provisoire et ne préjugeant en rien de la solution qui interviendra plus tard sur le fond.
|
| Jugement |
Terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique.
|
| Jugement avant dire droit |
Décision prise en cours d'instance, soit pour aménager une situation provisoire (mise ou séquestre d'un bien litigieux) soit pour ordonner une mesure d'instruction et désigner un expert aux fins d'éclairer le Tribunal dans un domaine technique particulier. Un tel jugement ne dessaisit pas le juge et n'a pas l'autorité de la chose jugée.
|
| Jugement contradictoire |
Il est rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle toutes les parties ont comparu ou se sont fait représenter et que le jugement est susceptible d’appel.
|
| Jugement de renvoi |
Décision motivée du juge rapporteur ordonnant le renvoi de l'affaire à une prochaine audience, après avoir entendu les parties (pièces complémentaires à fournir par exemple)
|
| Jugement en dernier ressort |
Il est rendu à l'issue d'une procédure portant sur une demande inférieure ou égale à 4000 euro au cours de laquelle le défendeur, assigné à "personne" ou à "personne habilité" a comparu ou s'est fait représenter ou bien n'a pas comparu. Contre cette décision aucun appel ne peut être interjeté seule restant possible l’introduction de voies de recours extraordinaires.
|
| Jugement en premier ressort |
Il est rendu à l'issue d'une procédure portant sur une demande supérieure à 4000 euro, au cours de laquelle le défendeur, a comparu ou s'est fait représenter ou bien n'a pas comparu. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
|
| Jugement par défaut |
Il est rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle le ou l'un des défendeurs, non assigné à "personne" ou à "personne habilité" n'a pas comparu et dont la demande est égale ou inférieure à 4000 euro. L’affaire n’est pas susceptible d’appel.
|
| Jugement par defaut |
Il est rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle le ou l'un des défendeurs, non assigné à "personne" ou à "personne habilité" n'a pas comparu et dont la demande est égale ou inférieure à 4000 euro. L’affaire n’est pas susceptible d’appel.
|
| Jugement réputé contradictoire |
Il est rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle le ou l'un des défendeurs, assigné à "personne" ou à "personne habilité" n'a pas comparu.
|
| Jugement repute contradictoire |
Il est rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle le ou l'un des défendeurs, assigné à "personne" ou à "personne habilité" n'a pas comparu.
|
| Jugements de clôtures pré-minutés par le Greffe |
Jugements dont le projet remis au Greffier de la chambre 15 jours avant la date du prononcé, sont dactylographiés dans l'intervalle, prononcés, lus et signés le jour de l'audience. En pratique, ces jugements sont délivrés dès le lendemain du prononcé aux parties ou à leur représentant. (contentieux et sanctions)
|
| Jugements de clotures preminutes par le Greffe |
Jugements dont le projet remis au Greffier de la chambre 15 jours avant la date du prononcé, sont dactylographiés dans l'intervalle, prononcés, lus et signés le jour de l'audience. En pratique, ces jugements sont délivrés dès le lendemain du prononcé aux parties ou à leur représentant. (contentieux et sanctions)
|
| Jugements du jour |
Jugements autres que les jugements de siège dont le feuillet de délibéré a été remis au Greffier le jour même du prononcé.
|
| Juge rapporteur |
Magistrat, au sein du tribunal de commerce, désigné pour instruire une instance.
|
| Jurisprudence |
Dans un sens ancien, la "science du Droit". Dans un sens plus précis et plus moderne : la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par des juridictions sur une question de droit, constituant ainsi une source du droit.
|
| Lettre de change |
Titre par lequel le tireur donne l'ordre à l'un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme, à une certaine date, à son ordre ou à celui d'un tiers appelé bénéficiaire ou porteur.
|
| Liquidateur |
Personne chargée dans le cadre de la dissolution d’une entreprise de réaliser les actifs et répartir le produits entre les créanciers. Il peut être amiable ou judiciaire.
|
| Liquidation judiciaire |
Procédure Judiciaire tendant à la liquidation des biens de l’entreprise, en vue du règlement collectif des créanciers de l’entreprise. La liquidation judiciaire peut également être prononcée par un Tribunal en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
|
| Litige |
Désaccord, différend, conflit.
|
| Litispendance |
Situation résultant de deux demandes portant sur le même objet et opposant les mêmes parties, lorsqu'elles sont portées devant deux juridictions, toutes deux également compétentes. La juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de la première, pour éviter des décisions contaires. C’est une exception que peuvent soulever les parties pour demander que les deux demandes soient jugées en même temps.
|
| Livres de commerce |
Livres tenus par un commerçant pour connaître la marche de son entreprise et établir la comptabilité. Certains sont facultatifs, d’autres sont obligatoires.
|
| Loi |
Règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel de la République pour qu’elle entre en vigueur.
|
| Mainlevée |
Décision aux termes de laquelle un juge arrête les effets d'une hypothèque, d'une saisie, d'une opposition au paiement d'un chèque par exemple.
|
| Mainlevee |
Décision aux termes de laquelle un juge arrête les effets d'une hypothèque, d'une saisie, d'une opposition au paiement d'un chèque par exemple.
|
| Mandataire de justice |
Personne ayant reçu d’une autre personne (mandant) le pouvoir et la mission d’agir en son nom / chargé par décision de justice de représenter les créanciers, administrer l’entreprise
|
| Mesure conservatoire |
Elle a pour effet de conserver un droit ou un bien
|
| Mesure d'instruction |
Elle est ordonnée à la demande de l'une des parties ou d'office par le juge, toutes les fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits dont peut dépendre la solution d'un litige éventuel.
|
| Mesures provisoires |
Décisions prises par le Juge, souvent le juge des référés, pour un certain temps, voire la durée du procès. (Ex : mise sous séquestre).
|
| Ministère public |
Ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Indépendants des juges du siège, les magistrats du Parquet sont hiérarchisés et ne bénéficient pas de l’inamovibilité. En matière civile, le ministère public peut être partie principale ou partie jointe. En matière pénale, il est toujours partie principale.
|
| Ministere public |
Ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Indépendants des juges du siège, les magistrats du Parquet sont hiérarchisés et ne bénéficient pas de l’inamovibilité. En matière civile, le ministère public peut être partie principale ou partie jointe. En matière pénale, il est toujours partie principale.
|
| Minute |
Original d’un acte rédigé par un officier public ou d’un jugement conservé au Greffe et revêtu de la signature du Président et du Greffier. Il en est délivré des expéditions exécutoires (appelées aussi grosses) ou des expéditions (copies certifiées conformes) ou de simples copies non certifiées conformes, délivrées à titre de simple renseignements.
|
| Mise en état |
Une affaire est en état lorsqu'elle est prête à venir à l'audience pour être plaidée, l'instruction étant terminée.
|
| Mise en cause |
Demande en intervention forcée émanant soit du demandeur, soit du défendeur et dirigée contre un tiers dans le but de lui rendre opposable le jugement à intervenir ou d'obtenir une condamnation contre lui.
|
| Mise en demeure |
Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation. Elle a pour effet principal de faire courir les dommages (intérêts moratoires).
|
| Mise en etat |
Une affaire est en état lorsqu'elle est prête à venir à l'audience pour être plaidée, l'instruction étant terminée.
|
| Motifs |
Soutien de l'argumentation développée par les parties dans leurs conclusions et par les magistrats dans leurs jugements et ordonnances.
|
| Moyens |
Ils forment le fondement de la cause du litige.
|
| Nom commercial |
Terme qui désigne une entreprise et permet de la distinguer des entreprises concurrentes (La Samaritaine, Le Bon Marché, Les Galeries Lafayette), c'est l'un des éléments incorporels du fonds de commerce. Il peut être cédé ou protégé. C’est le nom sous lequel l’entreprise exploite son fonds de commerce.
|
| Notification |
Faire connaître à une partie ou une personne qui y a un intérêt légitime, une décision, un acte juridique ou un fait qui la concerne. Elle peut être faite selon sa nature soit par voie postale ou soit par voie de signification ( par l’intervention de l’huissier de justice)
|
| Office du Juge |
Définit son rôle dans l'instruction du procès, ses pouvoirs et leurs limites
|
| Opposition |
Voie de recours ordinaire, de droit commun et de rétractation ouverte à la partie contre laquelle a été rendue une décision par défaut lui permettant de saisir le Tribunal qui a déjà statué, en lui demandant de juger à nouveau l'affaire.
|
| Ordonnance |
Décision rendue par le Président d'un Tribunal ou par le Juge qu’il ait reçu délégation de celui-ci (ex : ordonnance de référé, ordonnance sur requête...) ou en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés (ordonnance du Juge commissaire). Il existe différents types d’ordonnances.
|
| Ordonnance de référé |
Le référé est une procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas, obtenir d’un magistrat unique une décision rapide. Une fois le Président saisi, celui-ci rend une ordonnance dans laquelle il peut : autoriser des mesures conservatoires ou ordonner, des remises en état afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite ou accorder une provision (même en présence d’une contestation sérieuse).
|
| Ordonnance de refere |
Le référé est une procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas, obtenir d’un magistrat unique une décision rapide. Une fois le Président saisi, celui-ci rend une ordonnance dans laquelle il peut : autoriser des mesures conservatoires ou ordonner, des remises en état afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite ou accorder une provision (même en présence d’une contestation sérieuse).
|
| Ordonnance en injonction de payer |
La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement de créances civiles ou commerciales. Le Président du Tribunal de commerce est saisi sur requête, et rend une ordonnance d’injonction de payer.Cette ordonnance doit être notifiée dans les six mois, sinon elle est périmée.
A défaut d’opposition par le débiteur dans le délai d’un mois à compter de la notification, cette ordonnance devient exécutoire.
|
| Ordonnance sur requête |
La requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat sans mise en cause d’un adversaire dans le cas où la situation à régler est urgente et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement.
|
| Ordonnance sur requete |
La requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat sans mise en cause d’un adversaire dans le cas où la situation à régler est urgente et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement.
|
| Ordre Public |
Caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Lorsqu'une procédure est d'ordre public, sa violation peut être invoquée par les parties, mais aussi être relevée d'office par le Tribunal.
|
| Original |
Synonyme de minute. Désigne le document primitif (acte, jugement ou ordonnance) par opposition aux reproductions (copie, extrait ... ) Les assignations sont faites en double original. (C'est celui qui porte la mention "second original" qui est placé à l'enrôlement au Guichet Unique du Greffe du Tribunal de commerce.
|
| Paraphe |
Signature abrégée. (Chaque page d'une minute est paraphée, seule la dernière est signée)
|
| Parquet |
Nom donné au Ministère Public attaché à une juridiction de l’ordre judiciaire.
|
| Partie |
Personne physique ou morale, privée ou publique, engagée dans une instance judiciaire (demandeur, défendeur, intervenant volontaire ou forcé ... ).
|
| Parts sociales |
Droits, le plus souvent non matérialisés, que l'associé d'une société de personnes ou d'une SARL reçoit en contrepartie de son apport. Ils représentent une fraction du capital social de la société et déterminent les prérogatives de l'associé.
|
| Peremption de l'instance |
Extinction du lien d'instance prononcée, à la demande de l'adversaire, quand le demandeur a laissé passer un délai de 2 ans sans poursuivre la procédure. Elle n'empêche pas de renouveler la demande, si la prescription n'est pas déjà accomplie.
|
| Personne morale |
Groupement de personnes ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d'obligations.
|
| Pièces |
Documents produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ou de leurs dénégations et qu'elles doivent respectivement se communiquer en vue d'une discussion contradictoire devant le juge auquel les parties ont préalablement adressé également un dossier contenant lesdits documents.
|
| Pieces |
Documents produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ou de leurs dénégations et qu'elles doivent respectivement se communiquer en vue d'une discussion contradictoire devant le juge auquel les parties ont préalablement adressé également un dossier contenant lesdits documents.
|
| Placement |
Vient de l'ancien français placet qui signifie : copie de l'assignation adressée au tribunal pour sa mise au rôle (ou enrôlement). (Actuellement : dépôt et enregistrement au Guichet Unique).
|
| Plaidoirie |
Exposé verbal, lors de l'audience, des prétentions et arguments des parties.
|
| Plan de redressement |
Plan établi par l’administrateur seul ou assisté du chef d’entreprise ou bien encore le chef d’entreprise seul (en cas d’absence d’administrateur), qui détermine les perspectives de redressement de l’entreprise et les modalités de règlement de passif. Il peut s’agir soit d’un plan de continuation de l’activité, s’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; soit d’un plan de cession. Dans ce cas, il a pour but de ceder l’entreprise tout en maintenant les activités autonomes et les emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.
|
| Plumitif |
Registre sur lequel le Greffier inscrit toutes les affaires appelées à une audience déterminée ainsi que la décision prononcée en regard de chaque affaire (sortie informatisée dès que toutes les procédures appelées à une audience ont été traitées par le Bureau de l'Audience et que chaque décision a été saisie). Il est signé par le Président ayant tenu l'audience et le Greffier.
|
| Pourvoi en cassation |
Recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de Cassation et fondé essentiellement sur la violation de la loi: l'excès de pouvoir, l'incompétence, l'inobservation des formes, le manque de base légale, la contrariété de jugement ou la perte de fondement juridique
|
| Préjudice |
Dommage matériel (perte d'un bien, rupture unilatérale d'un contrat ou moral (souffrance, atteinte au respect de la vie privée) subi par une personne physique ou morale du fait d'un tiers.
|
| Prétoires |
Salles d'Audiences d'un tribunal.
|
| Prévention |
L’apport essentiel de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 portant « prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises » a le souci d’agir alors qu’il est encore temps d’intervenir, avant que le redressement de l’entreprise ne soit devenu une illusion. Cette procédure se situe délibérément en amont de la cessation des paiements et se place au cours de cette période à trois étapes successives (information comptable et financière, alerte et traitement amiable).
|
| Prejudice |
Dommage matériel (perte d'un bien, rupture unilatérale d'un contrat ou moral (souffrance, atteinte au respect de la vie privée) subi par une personne physique ou morale du fait d'un tiers.
|
| Pretoires |
Salles d'Audiences d'un tribunal.
|
| Preuve |
Dans un sens large : établissement de la réalité d'un fait, dans un sens plus restreint procédé utilisé à cette fin.
|
| Prevention |
L’apport essentiel de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 portant « prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises » a le souci d’agir alors qu’il est encore temps d’intervenir, avant que le redressement de l’entreprise ne soit devenu une illusion. Cette procédure se situe délibérément en amont de la cessation des paiements et se place au cours de cette période à trois étapes successives (information comptable et financière, alerte et traitement amiable).
|
| Principal |
Désigne le capital dont il est demandé le paiement et les intérêts échus au moment de l'introduction de la demande (sert à déterminer la compétence et à fixer le taux du ressort). Dans une acceptation plus large : s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties. Il vise le fond du procès.
|
| Privilège |
Droit que la loi reconnaît à un créancier en raison de la qualité de sa créance
|
| Privilège de la sécurité sociale |
Loi du 01/09/1966 : privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur garantissant le paiement des cotisations de sécurité sociale. Si le débiteur est commerçant, une inscription doit être prise au greffe dans un délai de 3 mois à compter de l’échéance des sommes dues.
|
| Privilège du vendeur |
Droit pour le vendeur d’être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds de commerce.
|
| Privileges |
Droit que la loi reconnaît à un créancier en raison de la qualité de sa créance
|
| Privilegesde la securite sociale |
Loi du 01/09/1966 : privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur garantissant le paiement des cotisations de sécurité sociale. Si le débiteur est commerçant, une inscription doit être prise au greffe dans un délai de 3 mois à compter de l’échéance des sommes dues.
|
| Privileges du vendeur |
Droit pour le vendeur d’être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds de commerce.
|
| Procédure |
Contradictoire: procédure dans laquelle le demandeur et le défendeur ont comparu ou se sont fait représenter.
Par défaut : procédure menée contre un défendeur qui n'a pas été assigné à "personne"
|
| Procédure collective |
Procédure de règlement des difficultés de l’entreprise, qui préconise un règlement collectif des créanciers et la sauvegarde de l’entreprise et la préservation des emplois
|
| Procedure |
Contradictoire: procédure dans laquelle le demandeur et le défendeur ont comparu ou se sont fait représenter.
Par défaut : procédure menée contre un défendeur qui n'a pas été assigné à "personne"
|
| Procedure collective |
Procédure de règlement des difficultés de l’entreprise, qui préconise un règlement collectif des créanciers et la sauvegarde de l’entreprise et la préservation des emplois
|
| Procureur de la Republique |
Magistrat placé à la tête du ministère public près le Tribunal de grande Instance.Il est parfois assisté d’un ou de plusieurs premiers substituts et substituts.
|
| Prononcé du jugement |
Lecture, à l'audience publique du tribunal, du dispositif (Par ces Motifs) du jugement. Dès son prononcé une décision est revetue de l’autorité de la chose jugée
|
| Prononce du jugement |
Lecture, à l'audience publique du tribunal, du dispositif (Par ces Motifs) du jugement. Dès son prononcé une décision est revetue de l’autorité de la chose jugée
|
| Prorata temporis |
A proportion du temps.
|
| Provision |
Somme qu'une partie dépose au Greffe et qui est à valoir sur les frais et honoraires (greffier, auxiliaire de justice ou expert désigné par le Juge ou le tribunal).
Somme accordée par le juge du fond (en attendant le jugement définitif, en cas de mesure d'instruction, par exemple) ou par le juge des référés lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, mais qu'il est impossible d'en déterminer le montant exact (dommages et intérêts en matière de responsabilité par exemple).
|
| Qualités |
Attributs personnels permettant d’identifier les parties et leur affecté un titre : nom ou dénomination et domicile ou siège social de chacune des parties.
|
| Qualite |
Attributs personnels permettant d’identifier les parties et leur affecté un titre : nom ou dénomination et domicile ou siège social de chacune des parties.
|
| Référé |
Procédure d’urgence grâce à laquelle une partie peut, dans certaines conditions, obtenir du Président du Tribunal ou d'un juge délégué par celui-ci, une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend
|
| Réformation |
Infirmation partielle d'une décision judiciaire par la juridiction du second degré.
|
| Répétition de l'indu |
Remboursement de ce qui a été payé sans cause.
|
| Répertoire Général RG |
Registre unique (informatisé) tenu par le Greffe sur lequel sont inscrites à leur arrivée toutes les affaires introduites devant la juridiction concernée ainsi que la nature et la date des décisions intervenues (art. 726 du NCPC).
|
| Règlement amiable |
Procédure confidentielle mise en œuvre par le dirigeant d’une entreprise en difficultés mais qui n’est pas en état de cessation des paiements, tendant à la nomination d’un conciliateur. Celui-ci a pour mission de conclure un accord sur des délais de paiement et des remises de dettes entre le débiteur et les principaux créanciers de celui-ci.
|
| Rôle |
Répertoire ou registre tenu par le greffier où il inscrit par ordre chronologique les affaires dont la juridiction a été saisie. Le rôle général est composé de l’ensemble des rôles de chaque chambre de la juridiction.
|
| Radiation d’office |
La radiation est dite d’office lorsque l’autorité prend elle même l’initiative d’effacer ou de supprimer les droits ou les effets de droit liés à une inscription.
|
| Radiation du rôle |
Suspension administrative de l'instance à la requête d’une partie ou à la diligence du Tribunal pour sanctionner le défaut de diligence dans l'accomplissement des actes de procédure. Pour que l'instance soit reprise, il faudra enrôler à nouveau l'affaire par lettre simple adressée au Greffe
|
| Radiation du role |
Suspension administrative de l'instance à la requête d’une partie ou à la diligence du Tribunal pour sanctionner le défaut de diligence dans l'accomplissement des actes de procédure. Pour que l'instance soit reprise, il faudra enrôler à nouveau l'affaire par lettre simple adressée au Greffe
|
| Recevabilité |
Caractère d'une demande en justice rendant possible son examen au fond par la juridiction saisie.
|
| Recevabilite |
Caractère d'une demande en justice rendant possible son examen au fond par la juridiction saisie.
|
| Redressement judiciaire |
Procédure qui s’applique à un débiteur personne physique, commerçant ou artisan, ou bien à une personne morale de droit privé, commerçante ou non commerçante, en état de cessation des paiements.Cette procédure est destinée à permettre : la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi, l’apurement du passif.
Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par le Tribunal, qui prévoit soit la continuation de l’entreprise, soit sa cession. Lorsqu’aucune de ces solutions n’est possible, il est procédé à la liquidation judiciaire de celle-ci.
|
| Refere |
Procédure d’urgence grâce à laquelle une partie peut, dans certaines conditions, obtenir du Président du Tribunal ou d'un juge délégué par celui-ci, une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend
|
| Reformation |
Infirmation partielle d'une décision judiciaire par la juridiction du second degré.
|
| Refus de vente |
Fait pour un professionnel, et en particulier un commerçant, de refuser de satisfaire la demande de marchandises ou de prestations de service d'un client, dans la mesure de ses disponibilités. Ce fait constitue une infraction pénale. Toutefois, il existe un certain nombre de faits justificatifs que peut invoquer l'auteur du refus de vente, en particulier la mauvaise foi du demandeur ou le caractère anormal de la demande.
|
| Reglement amiable |
Procédure confidentielle mise en œuvre par le dirigeant d’une entreprise en difficultés mais qui n’est pas en état de cessation des paiements, tendant à la nomination d’un conciliateur. Celui-ci a pour mission de conclure un accord sur des délais de paiement et des remises de dettes entre le débiteur et les principaux créanciers de celui-ci.
|
| Relevé de forclusion |
Lorsqu'un jugement est réputé contradictoire (en premier ressort) ou rendu par défaut, le défendeur peut-être relevé dans certaines conditions de la forclusion qui l'atteint, par suite de l'expiration du délai d'appel ou d'opposition, dès lors qu'il n'a pas eu connaissance de la décision ou qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir dans le délai de la voie de recours. Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance peut égalemnet être relevé de la forclusion sous certaines conditions.
|
| Releve de forclusion |
Lorsqu'un jugement est réputé contradictoire (en premier ressort) ou rendu par défaut, le défendeur peut-être relevé dans certaines conditions de la forclusion qui l'atteint, par suite de l'expiration du délai d'appel ou d'opposition, dès lors qu'il n'a pas eu connaissance de la décision ou qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir dans le délai de la voie de recours. Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance peut égalemnet être relevé de la forclusion sous certaines conditions.
|
| Repertoire General RG |
Registre unique (informatisé) tenu par le Greffe sur lequel sont inscrites à leur arrivée toutes les affaires introduites devant la juridiction concernée ainsi que la nature et la date des décisions intervenues (art. 726 du NCPC).
|
| Repetition de l'indu |
Remboursement de ce qui a été payé sans cause.
|
| Représentant accrédité |
Authorized agent
|
| Représentant des créanciers |
Mandataire de justice désigné par le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective pour principalement : agir au nom et dans l’intérêt des créanciers, vérifier le passif du débiteur et établir l’état des créances et en cas de liquidation judiciaire, réaliser l’actif et répartir entre les créanciers les sommes qu’il a pu récupérer.
|
| Representant accredite |
Authorized agent
|
| Representant des creanciers |
Mandataire de justice désigné par le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective pour principalement : agir au nom et dans l’intérêt des créanciers, vérifier le passif du débiteur et établir l’état des créances et en cas de liquidation judiciaire, réaliser l’actif et répartir entre les créanciers les sommes qu’il a pu récupérer.
|
| Requête |
Demande écrite adressée directement au Président du Tribunal ou à un magistrat délégué à cet effet sans mise en cause d'un adversaire, dans les cas où la situation à régler est urgente et ou la nécessité commande qu'il soit procédé non contradictoirement. Une ordonnance de caractère provisoire sera rendue, exécutoire sur minute et susceptible de rétractation.
|
| Requête conjointe |
Mode d'introduction de l'instance contentieuse autorisé en toutes matières notamment devant le tribunal de commerce. Elle consiste en la remise au Greffe d'un document signé par les avocats des deux parties, dans lequel se trouvent exposées les prétentions respectives des parties, les points de fait et de droit, litigieux ainsi que les moyens évoqués, et qui porte énumération des pièces produites par chacune d'elles. Cette requête entraîne la saisine de la juridiction et vaut conclusions.
|
| Requete |
Demande écrite adressée directement au Président du Tribunal ou à un magistrat délégué à cet effet sans mise en cause d'un adversaire, dans les cas où la situation à régler est urgente et ou la nécessité commande qu'il soit procédé non contradictoirement. Une ordonnance de caractère provisoire sera rendue, exécutoire sur minute et susceptible de rétractation.
|
| Requete conjointe |
Mode d'introduction de l'instance contentieuse autorisé en toutes matières notamment devant le tribunal de commerce. Elle consiste en la remise au Greffe d'un document signé par les avocats des deux parties, dans lequel se trouvent exposées les prétentions respectives des parties, les points de fait et de droit, litigieux ainsi que les moyens évoqués, et qui porte énumération des pièces produites par chacune d'elles. Cette requête entraîne la saisine de la juridiction et vaut conclusions.
|
| Ressort |
Limite de la compétence matérielle (premier ressort : demande supérieure à 4000 euro susceptible d'appel ; dernier ressort : demande égale ou inférieure à 4000 euro non susceptible d'appel.
|
| Role |
Répertoire ou registre tenu par le greffier où il inscrit par ordre chronologique les affaires dont la juridiction a été saisie. Le rôle général est composé de l’ensemble des rôles de chaque chambre de la juridiction.
|
| Séquestre |
Personne désignée par justice ou par des particuliers pour assurer la conservation d'un bien qui est l'objet d'un procès ou d'une voie d'exécution.
|
| Sequestre |
Personne désignée par justice ou par des particuliers pour assurer la conservation d'un bien qui est l'objet d'un procès ou d'une voie d'exécution.
|
| Signification |
Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure (assignation, conclusions) ou un jugement. Elle est toujours effectuée par un huissier de justice.
|
| Sommation |
Acte d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit ou d'accomplir l'acte auquel il s'est obligé.
|
| Statut |
Acte constitutif d'une société rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société.
|
| Succursale |
Etablissement commercial créé par une entreprise ou une société, qui jouit d'une certaine autonomie par rapport à l'entreprise ou à la société créatrice, sans en être juridiquement distinct.Elle n’a pas de personnalté morale.
|
| Superprivilège |
Droit du salarié de recevoir avant tous les autres créanciers dans le cadre d’une procédure collective le paiement des 60 derniers jours de travail (ou des 90 jours s’il s’agit d’un représentant).
|
| Superprivilege |
Droit du salarié de recevoir avant tous les autres créanciers dans le cadre d’une procédure collective le paiement des 60 derniers jours de travail (ou des 90 jours s’il s’agit d’un représentant).
|
| Sursis à statuer |
Décision du juge de suspendre provisoirement le cours de l'instruction d'une affaire. (ex : le défendeur prétend que la signature apposée sur la lettre de change n'est pas la sienne et produit le reçu de l'enregistrement de la plainte). Le sursis à statuer ne dessaisit pas la juridiction ; il peut être révoqué ou réduit
|
| Sursis a statuer |
Décision du juge de suspendre provisoirement le cours de l'instruction d'une affaire. (ex : le défendeur prétend que la signature apposée sur la lettre de change n'est pas la sienne et produit le reçu de l'enregistrement de la plainte). Le sursis à statuer ne dessaisit pas la juridiction ; il peut être révoqué ou réduit
|
| Suspension d'instance |
Obstacle momentané à la poursuite de l'instance, ayant sa source dans le jeu d'une exception ou dans l'existence d'une question préjudicielle. Une fois l'incident réglé, la procédure peut être continuée sans formalités particulières. L'instance peut aussi être suspendue par une décision de sursis à statuer
|
| Suspension de l'instance |
Obstacle momentané à la poursuite de l'instance, ayant sa source dans le jeu d'une exception ou dans l'existence d'une question préjudicielle. Une fois l'incident réglé, la procédure peut se poursuivre sans formalités particulières. L'instance peut aussi être suspendue par une décision de sursis à statuer.
|
| Suspicion légitime |
Une partie qui a des motifs sérieux de penser que les juges ne sont pas en situation de se prononcer avec impartialité, en raison de leur tendance ou de leurs intérêts, peut demander que l'affaire soit renvoyée devant une autre juridiction
|
| Suspicion legitime |
Une partie qui a des motifs sérieux de penser que les juges ne sont pas en situation de se prononcer avec impartialité, en raison de leur tendance ou de leurs intérêts, peut demander que l'affaire soit renvoyée devant une autre juridiction
|
| Technicien (Expert) |
Personne désignée par le Tribunal pour lui donner un avis technique dans le cadre d'une expertise lorsque l'analyse des faits du litige requiert le recours d'un spécialiste
|
| Tiers |
Partie étrangère à un procès lorsqu'elle n'est ni demanderesse ni défenderesse. Le tiers peut cependant être introduit dans l'instance par la voie de l'intervention (qu'elle soit volontaire ou forcée).
|
| Un des objets de l'intervention forcée |
Un tiers est mis en cause dans un procès, en vue de lui rendre opposable le jugement sollicité et de lui fermer, ainsi, tant l'exception de relativité de la chose jugée que le recours à la tierce opposition
|
| Un des objets de l'intervention forcee |
Un tiers est mis en cause dans un procès, en vue de lui rendre opposable le jugement sollicité et de lui fermer, ainsi, tant l'exception de relativité de la chose jugée que le recours à la tierce opposition
|
| Urgence |
Circonstance de fait permettant de demander au juge une décision par ordonnance sur requête, par procédure de référé ou par procédure à jour fixe (ou heure à heure).
|
| Voie de recours ordinaire |
Elles sont les suivantes : l’opposition est ouverte au plaideur contre lequel a été rendue une décision par défaut (ou dans les cas expressément prévus par la Loi) permettant à la Juridiction qui a rendu un jugement de rétracter celui-ci. L’appel est la voie de recours par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction de degré supérieur (pour le Tribunal de commerce, la Cour d’appel), pour obtenir la réformation de la décision des premiers juges.
|
| Voies d'exécution |
Ensemble de procédures permettant d'obtenir, par la force, l'exécution des actes et des jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits
|
| Voies d'execution |
Ensemble de procédures permettant d'obtenir, par la force, l'exécution des actes et des jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits
|
| Voies de recours |
Le principe du double degré de juridiction permet aux parties d’un procès de contester la décision qui en découle. Ensemble des moyens mis à la disposition des parties pour leur permettre d'obtenir un nouvel examen de tout ou partie d'un procès ou de faire valoir des irrégularités observées dans le déroulement de la procédure.
|
| Voies de recours extraordinaires |
Elles sont les suivantes :
- la tierce opposition est ouverte aux personnes qui n’ont été ni parties ni représentées dans une instance, et leur permettant d’attaquer une décision qui leur fait grief.
- le recours en révision est le recours par lequel une partie demande à la juridiction qui a rendu une décision passée en force de chose jugée de la rétracter parce qu’elle est entachée d’erreur, et de statuer à nouveau en fait et en droit.
-le pourvoi en cassation est un recours contre une décision en dernier ressort qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité aux règles de droit.
|
| Warrants (du mot anglais warant = garant) |
Institution qui a pour but de permettre aux commerçants de souscrire un billet à ordre et d’emprunter sur les marchandises ou produits qu’ils offrent en gage au prêteur tout en conservant sa garde ou en les entreposant dans un magasin général. Il existe trois types de warrants qui concernent plus particulièrement les commerçants. Il s’agit :du warrant hôtelier, portant sur les biens et l’outillage qui servent à l’exploitation de l’hôtel, du warrant industriel, portant outre sur les matières premières utilisées, les produits fabriqués, du warrant pétrolier, portant sur du pétrole brut et ses dérivés.
|
