Livre de commerce

La notion de livre est ici appréhendée dans son sens le plus large, à savoir, un assemblage de feuilles imprimées formant un volume.

Il n’existe donc pas de format prédéfini, ni de règles particulières quant à la forme des livres de commerce. Ainsi, l’usage de livres pré-imprimés n’a pas d’influence sur la validité de ces documents, seul le contenu importe. Il peuvent même faire l’objet de feuillets mobiles regroupés en un volume ou d’un support informatique si celui-ci offre une garantie d’infalsifiabilité (procédure sécurisée).

Minute

Nom donné à l’original d’un acte authentique quand celui-ci doit être conservé par l’autorité qui en est le dépositaire (ex : notaire, secrétariat de juridiction…). Seules des copies (« grosses » ou « expéditions ») ou des extraits sont alors communicables.

Procès-verbal

Ecrit établi afin de constater l’existence d’un fait, d’une délibération, d’un accord (ou désaccord) et d’en conserver la trace.