Ces tarifs sont en vigueur au 1er juillet 2011.
Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Paris"
Demande d'ouverture d'une procédure
de sauvegarde
Une provision de 300 euros TTC est demandée au
débiteur au moment du dépôt de la déclaration
au Greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui
sont à la charge du débiteur (à savoir :
les insertions au BODACC et dans les journaux d’annonces
légales, les frais de jugement et de signification ...)
Demande d'ouverture d'une procédure
de redressement ou liquidation judiciaires
Aucune provision n'est demandée lors d'une déclaration de cessation des paiements
Assignation en ouverture de redressement ou liquidation judiciaire : 82,17€
Requête à fin de désignation
d'un contrôleur, en relevé de forclusion, en revendication,
attribution de gage, récupération de bail, paiement provisionnel,
relevé d'interdiction bancaire
2 demandes de provisions (tarifs
au 01/07/2011) :
- Débiteur en redressement judiciaire : 80,40€
- Débiteur en liquidation judiciaire : 70,29€
Requête à fin de désignation
d'un mandataire ad'hoc
- mandataire ad'hoc dépendant de la Cour d’appel de Paris : 136,92€
- mandataire ad'hoc ne dépendant pas de la Cour d’appel de Paris
: 152,55€
Requête à fin de désignation
d'un conciliateur
- conciliateur dépendant de la Cour d’appel de Paris
: 136,92€ (sans notification à un ordre professionnel)
- conciliateur dépendant de la Cour d’appel de Paris
: 151,46€ (avec notification à un ordre professionnel)
- conciliateur ne dépendant pas de la Cour d’appel
de Paris : 152,55€ (sans notification à un
ordre professionnel)
- conciliateur ne dépendant pas de la Cour d’appel
de Paris : 167,09€ (avec notification à un
ordre professionnel)
Requête à fin de désignation
d'un expert à la demande du mandataire ou du conciliateur dépendant
de la Cour d’appel de Paris ou à la demande du président du tribunal
- A la demande du président du tribunal : 90,27€
- A la demande du mandataire ad'hoc ou du conciliateur : 93,38€
Requête à fin de désignation
d'un expert à la demande du mandataire ou du conciliateur ne dépendant
pas de la Cour d’appel de Paris
Le coût est de : 98,59€.
Requêtes complémentaires
- mandataire ad'hoc ou conciliateur dépendant de la Cour d’appel
de Paris : 42,534€
- mandataire ad'hoc ou conciliateur ne dépendant pas de la Cour
d’appel de Paris : 47,74€
