|
Le
dépôt d'une inscription de nantissement de fonds de
commerce (conventionnel) 
L'inscription doit être prise dans un délai de 15
jours à compter de la signature de l'acte.
Le
dépôt d'une inscription de nantissement judiciaire
de fonds de commerce
(mesure conservatoire)
|
Les documents à joindre
au dossier :
deux bordereaux
de nantissement judiciaire 
Et soit :
une ordonnance sur requête rendue par le
tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance en
original
un jugement, signification, certificat
de non appel (copies certifiées conforme par le déposant)
et un extrait kbis. Si le titre est en cours d'exécution,
produire uniquement un jugement et un extrait kbis,
un arrêt (copie certifiée
conforme par le déposant) et un extrait kbis,
une ordonnance de référé , signification,
certificat de non appel (copies certifiées conforme
par le déposant) et un extrait kbis.Si le titre est
en cours d'exécution, produire uniquement une ordonnance
de référé revêtue de la formule
exécutoire et un extrait kbis,
une injonction de payer (copie certifiée
conforme par le déposant) et un extrait kbis
un chèque, un billet à ordre, une
lettre de change, preuve du non paiement (copies
certifiées conforme par le déposant) et un
extrait kbis
un loyer impayé : une copie du bail,
un récapitulatif du montant dû et un extrait
kbis
|
Cliquer
ici pour connaître le coût de cette formalité |
Le
dépôt d'une inscription de nantissement judiciaire
de fonds de commerce
(substitution)
|
Les documents à joindre
au dossier :
2 bordereaux
de nantissement judiciaire
- pour une inscription provisoire prise en vertu
: une ordonnance sur requête, un chèque,
un billet à ordre, une lettre de change ou un loyer
impayés sont substitués par présentation
d'un titre judiciaire revêtu de la formule exécutoire
et de la signification (par voie d'huissier) de l'inscription
provisoire fait au débiteur (copie certifiée
conforme par le déposant)
Soit :
un jugement, un arrêt, une ordonnance de référé,
une injonction de payer sont substitués
par présentation de la signification (par voie d'huissier)
de l'inscription provisoire fait au débiteur et d'un
certificat de non recours délivré par le juge
de l'exécution
Si la mesure conservatoire a été déposée
en vertu d'un titre en cours d'exécution, produire
sa signification et le certificat de non appel (copies certifiées
conforme par le déposant)
|
Cliquer ici pour connaître le coût de cette
formalité
|
|
