Greffe du tribunal de commerce de Paris
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Inscription de gage sans dépossession


Le dépôt d'une inscription de gage sans dépossession

Les documents à joindre au dossier :

Par acte sous seing privé :

un original de l’acte constitutif du gage
deux exemplaires du bordereau dûment complétés
bordereau à compléter pour les personnes morales
bordereau à compléter pour les personnes physiques

Par acte notarié :

une expédition de l'acte constitutif du gage
deux exemplaires du bordereau dûment complétés
bordereau à compléter pour les personnes morales
bordereau à compléter pour les personnes physiques

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