Le dépôt d'une inscription de gage sans dépossession
Les documents à joindre au dossier :
Par acte sous seing privé :
un original de l’acte constitutif du gage deux exemplaires du bordereau dûment complétés bordereau à compléter pour les personnes morales bordereau à compléter pour les personnes physiques
Par acte notarié :
une expédition de l'acte constitutif du gage deux exemplaires du bordereau dûment complétés bordereau à compléter pour les personnes morales bordereau à compléter pour les personnes physiques Consulter le registre national des gages sans dépossession
une expédition de l'acte constitutif du gage deux exemplaires du bordereau dûment complétés bordereau à compléter pour les personnes morales bordereau à compléter pour les personnes physiques
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