Les documents à joindre au dossier :

Par acte sous seing privé :

un original de l’acte constitutif du gage
deux exemplaires du bordereau dûment complétés
bordereau à compléter pour les personnes morales
bordereau à compléter pour les personnes physiques

Par acte notarié :

une expédition de l'acte constitutif du gage
deux exemplaires du bordereau dûment complétés
bordereau à compléter pour les personnes morales
bordereau à compléter pour les personnes physiques

N.B: L’inscription doit être prise, à peine de nullité du gage, dans le délai de quinze jours à compter de la formation de l’acte constitutif. Elle conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l’inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

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