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Les documents à joindre au
dossier :
Par acte sous seing privé :
un acte en original dûment enregistré auprès
de la recette principale où le fonds est situé
deux
bordereaux
Par acte notarié :
une copie de l'acte
deux
bordereaux
L'inscription doit être prise dans un délai de 15
jours à compter de la signature de l'acte.
Cliquer ici pour connaître le coût de cette formalité
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