Les documents à joindre au dossier :

Par acte sous seing privé :

deux originaux de l'acte en original dûment complété
deux avis de nantissements de parts
signification du nantissement de parts à la Société Civile par voie d'huissier

Par acte notarié :

une copie authentique de l'acte notarié
deux avis de nantissement de parts
signification du nantissement de parts à la Société Civile par voie d'huissier ou acceptation de la société civile dans l'acte

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Les documents à joindre au dossier :

deux avis de nantissement de parts
signification du nantissement de parts à la Société Civile par voie d'huissier

Et soit :

une ordonnance sur requête rendue par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance en original

un jugement, signification, certificat de non appel (copies certifiées conforme par le déposant) et un extrait kbis. Si le titre est en cours d'exécution, produire uniquement un jugement et un extrait kbis,

un arrêt (copie certifiée conforme par le déposant) et un extrait kbis,
une ordonnance de référé , signification, certificat de non appel (copies certifiées conforme par le déposant) et un extrait kbis.Si le titre est en cours d'exécution, produire uniquement une ordonnance de référé revêtue de la formule exécutoire et un extrait kbis,

une injonction de payer (copie certifiée conforme par le déposant) et un extrait kbis

un chèque, un billet à ordre, une lettre de change, preuve du non paiement (copies certifiées conforme par le déposant) et un extrait kbis

un loyer impayé : une copie du bail, un récapitulatif du montant dû et un extrait kbis

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Les documents à joindre au dossier :

deux avis de nantissement de parts

- pour une inscription provisoire prise en vertu :

une ordonnance sur requête, un chèque, un billet à ordre, une lettre de change ou un loyer impayés sont substitués par présentation d'un titre judiciaire revêtu de la formule exécutoire et de la signification (par voie d'huissier) de l'inscription provisoire faite au débiteur

Soit :

un jugement, un arrêt, une ordonnance de référé, une injonction de payer sont substitués par présentation de la signification (par voie d'huissier) de l'inscription provisoire faite au débiteur et d'un certificat de non recours délivré par le juge de l'exécution

Si la mesure conservatoire a été déposée en vertu d'un titre en cours d'exécution, produire sa signification et le certificat de non appel (copies certifiées conforme par le déposant)

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