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| Radiation
d'une inscription de nantissement de fonds de commerce |
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Radiation
d'une inscription de nantissement de fonds de commerce (conventionnel)
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Les documents à joindre
au dossier :
Une copie authentique de l'acte notarié
ou :
Une expédition du jugement (copie du jugement comportant
la formule exécutoire)
Ou encore :
Un acte
sous seing privé 
dûment enregistré (la mention d'enregistrement
est en original). Cet acte est daté et signé
en original par la ou les personnes qui ont capacité
à demander la mainlevée.
N.B : Les pièces suivantes sont
à déposer en cas de demande de radiation par
dépôt d'un acte sous seing privé
Le créancier est une société
Un pouvoir en original de la personne ayant capacité
à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas
du représentant légal (exemple : gérant
dans une SARL)
Un extrait de l'immatriculation (extrait "Kbis")
de la société créancière de
moins de trois mois en original de la société
Une attestation sur l'honneur datée et signée
en original et une quittance, en cas de création
de billets à ordre (billets à ordre non transmis).
Le créancier est une personne physique
Un pouvoir en original de la personne ayant capacité
à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas
de l'intéressé(en cas de subdélégation,
joindre tous les pouvoirs en original, du représentant
légal à la personne ayant capacité)
Une attestation sur l'honneur datée et signée
en original et une quittance, en cas de création
de billets à ordre (billets à ordre non transmis).
N.B. : Il est important
d'indiquer les mentions suivantes dans le pouvoir donné
en vue de mainlevée : le nom du débiteur, l'adresse
du ou des fonds, le montant, la date et le numéro de
l'inscription, ainsi que la mention qu'il s'agit d'une radiation
totale ou partielle. |
Cliquer ici pour connaître le coût de cette
formalité |
Radiation
d'une inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce
(mesure conservatoire)
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Les documents à joindre
au dossier :
Une copie authentique de l'acte notarié
ou :
Une expédition du jugement (copie du jugement comportant
la formule exécutoire)
Ou encore :
Un acte
sous seing privé
dûment enregistré (la mention d'enregistrement
est en original). Cet acte est daté et signé
en original par la ou les personnes qui ont capacité
à demander la mainlevée.
N.B : Les pièces suivantes sont
à déposer en cas de demande de radiation par
dépôt d'un acte sous seing privé
Le créancier est une société
Un pouvoir en original de la personne ayant capacité
à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas
du représentant légal (exemple : gérant
dans une SARL)
Un extrait de l'immatriculation (extrait "Kbis")
de la société créancière de
moins de trois mois en original de la société
Une attestation sur l'honneur datée et signée
en original et une quittance, en cas de création
de billets à ordre (billets à ordre non transmis).
Le créancier est une personne physique
Un pouvoir en original de la personne ayant capacité
à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas
de l'intéressé(en cas de subdélégation,
joindre tous les pouvoirs en original, du représentant
légal à la personne ayant capacité)
Une attestation sur l'honneur datée et signée
en original et une quittance, en cas de création
de billets à ordre (billets à ordre non transmis).
N.B. : Il est important
d'indiquer les mentions suivantes dans le pouvoir donné
en vue de mainlevée : le nom du débiteur, l'adresse
du ou des fonds, le montant, la date et le numéro de
l'inscription, ainsi que la mention qu'il s'agit d'une radiation
totale ou partielle. |
Cliquer ici pour connaître le coût de cette
formalité |
Radiation
d'une inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce
(substitution)
|
Les documents à joindre
au dossier :
Une copie authentique de l'acte notarié
ou :
Une expédition du jugement (copie du jugement comportant
la formule exécutoire)
Ou encore :
Un acte
sous seing privé dûment enregistré
(la mention d'enregistrement est en original). Cet acte
est daté et signé en original par la ou les
personnes qui ont capacité à demander la mainlevée.
N.B : Les pièces suivantes sont
à déposer en cas de demande de radiation par
dépôt d'un acte sous seing privé
Le créancier est une société
Un pouvoir en original de la personne ayant capacité
à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas
du représentant légal (exemple : gérant
dans une SARL)
Un extrait de l'immatriculation (extrait "Kbis")
de la société créancière de
moins de trois mois en original de la société
Une attestation sur l'honneur datée et signée
en original et une quittance, en cas de création
de billets à ordre (billets à ordre non transmis).
Le créancier est une personne physique
Un pouvoir en original de la personne ayant capacité
à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas
de l'intéressé(en cas de subdélégation,
joindre tous les pouvoirs en original, du représentant
légal à la personne ayant capacité)
Une attestation sur l'honneur datée et signée
en original et une quittance, en cas de création
de billets à ordre (billets à ordre non transmis).
N.B. : Il est important
d'indiquer les mentions suivantes dans le pouvoir donné
en vue de mainlevée : le nom du débiteur, l'adresse
du ou des fonds, le montant, la date et le numéro de
l'inscription, ainsi que la mention qu'il s'agit d'une radiation
totale ou partielle.
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Cliquer ici pour connaître le coût de cette
formalité |
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