Inscription de privilèges et Nantissements

Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
Nantissements de fonds de commerce (conventionnel – conservatoire) y compris radiation totale
Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement y compris radiation totale
Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire) y compris radiation totale

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 26,43€
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 27,53€

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 101,06€
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 102,16€

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 149,26€
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 150,36€

Nantissements de parts de société civile (conventionnel – conservatoire) y compris radiation totale

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 26,43€
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 35,76€
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 27,53€
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 36,86€

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 101,06€
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 110,39€
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 102,16€
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 111,49€

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 149,26€
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 158,59€
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 150,36€
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 159,69€

Inscription de gage sans dépossession y compris radiation totale

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 12,44€
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13,54€

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 24,88€
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 25,97€

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 71,52€
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 72,62€

Nantissements de fonds de commerce (substitution)
Nantissements de parts de société civile (substitution)

Gratuit

Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce

Sans frais postaux : 23,32€
Avec frais postaux : 24,00€

Crédit bail en matière mobilière y compris radiation
Contrat de location

Sans frais postaux : 21,77€
Avec frais postaux : 22,45€

Contrat de vente avec clause de réserve de propriété y compris radiation

Sans frais postaux : 9,33€
Avec frais postaux : 10,01€

Radiation d'inscription de privilèges et Nantissements

Privilèges du trésor

Sans frais postaux : 2,33€

Privilèges de la sécurité sociale :

Pour une créance supérieure à 20800€ :
le coût est de : 48,20€ sans frais postaux
le coût est de : 48,88€ avec frais postaux

Pour une créance inférieure à 20800€ :
le coût est de :10,88€ sans frais postaux
le coût est de : 11,57€ avec frais postaux