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Actes de société : Formalité d’enregistrement et dépôt en annexe du RCS

Avis relatif au projet commun de fusion transfrontalière (publicité)

Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale

Déclaration au RCS des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales

Déclaration d'affectation du patrimoine : mentions obligatoires

Fusion : Différences entre fusion nationale et fusion transfrontalière

Les différents centres de formalités des entreprises

Liste des principaux documents à conserver par les entreprises et délais de conservation

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'un GEIE

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'un GIE

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une association émettant des obligations

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une caisse d'épargne et de prévoyance

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une SA à conseil d'administration

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une SA à directoire et conseil de surveillance

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une SARL

Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une Société civile

Mentions figurant sur les papiers d'affaires et le site Internet des entreprises

Mentions légales dans les procés-verbaux d'assemblées

Mentions légales dans les statuts

Mentions légales publiées au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc), lors de l'immatriculation

Nomination d'un commissaire à la fusion et dépôt du rapport sur les apports en nature ou les avantages particuliers au greffe du tribunal de commerce

Nomination d'un commissaire à la transformation et dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce

Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées

Organes sociaux dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) : position de la Cour d'appel de Paris et réponse ministérielle

Personnes tenues à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Pièces justificatives à fournir pour les origines de fonds déclarées au RCS

Pièces justificatives relatives à l'identité des personnes physiques déclarées au RCS

Projet commun de fusion transfrontalière

Réduction du capital non motivée par les pertes dans une SARL

Révélation au RCS des organes sociaux dans les SAS

Sociétés Civiles Professionnelles : Publicité dans un journal d'annonces légales et au BODACC

Sociétés d'Exercice Libéral : Publicité dans un journal d'annonces légales et au BODACC

Succursales de sociétés étrangères : informations révélées au Registre du Commerce et des Sociétés

Transfert à l’étranger d'une société française

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