Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé :
soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce
et des Sociétés

L’exercice d’une activité réglementée :

Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports ...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous :

• aux organismes et aux syndicats professionnels
• aux services de la Préfecture de Paris
• aux autorités de tutelle (exemple : pour l’activité de transport, adressez-vous à la DREIF - Direction Régionale de l’Equipement d’Ile de France)

La domiciliation de l’entreprise

Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).
A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (Art. L123-10 du code de commerce).

Etablir et signer un acte d’acquisition du fonds de commerce

Enregistrer l’acte d’acquisition du fonds de commerce auprès des services des impôts

La publicité de l’acquisition du fonds de commerce

Publier un avis d’acquisition de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales . Cet avis contient les indications suivantes : les dates, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l’indication du bureau où ont eu lieu ces opérations (il s’agit de l’enregistrement de l’acte contenant mutation ou, à défaut d’acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du Code général des impôts). Cet avis contient en outre, la date de l’acte, les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds,le prix stipulé, y compris les charges ou l’évaluation ayant servi de base à la perception des droits d’enregistrement, l’indication du délai pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Autres démarches
veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait " k bis " ou "K") expédié par le Greffe.
achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (livre d’inventaire, livre journal ...) au Greffe du Tribunal de Commerce.
Un commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.
La déclaration qui est obligatoirement faite devant notaire contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis. Cette déclaration est mentionnée au RCS (rubrique observation de l'imprimé P0).

Les documents à joindre au dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Actes et pièces à produire en annexe au RCS

deux copies du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, certifiées conformes par l'entrepreneur individuel, le cas échéant

deux exemplaires datés et signés de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle.

Cliquer ici pour obtenir un modèle de déclaration

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire P0 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)
Pour compléter votre dossier en ligne, cliquer ici

un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P0

une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat d’un fonds de commerce

une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré

si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.
pour plus de détails, cliquez ici

pour le conjoint ou pacsé collaborateur, le cas échéant, un justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS.

une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité, le cas échéant.

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 138.10 € (ou 145,76 € en cas de dépôt d'actes ou pièces en annexe au RCS)
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)

Vous pouvez, en ligne, préparer puis imprimer votre dossier d'immatriculation à adresser par courrier au greffe en cliquant ici

Accès libre