Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé :
soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce
et des Sociétés

L’exercice d’une activité réglementée :

Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports ...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous :

• aux organismes et aux syndicats professionnels
• aux services de la Préfecture de Paris
• aux autorités de tutelle (exemple : pour l’activité de transport, adressez-vous à la DREIF - Direction Régionale de l’Equipement d’Ile de France)

La domiciliation de l’entreprise

Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (L123-11-1 du code de commerce).

Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation (voir également notre fiche pratique : Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées ), à une pépinière d’entreprises ...

La nomination d’un commissaire aux apports
En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• décision expresse de non désignation prise à l'unanimité des associés et consignée dans l'acte
• valeur de chaque apport en nature inférieure à 30.000 €
• valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation n'excédant pas la moitié du capital social

Le rôle du commissaire aux apports est d’évaluer les biens apportés au capital de votre société.

L’adoption des statuts

La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est la suivante :

• Etablir les statuts (ne pas omettre d’indiquer l’adresse de l'établissement où les fonds ont été déposés)
• Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.
• Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.
• Faire enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature. Les statuts doivent être normalement enregistrés, à titre gracieux, auprès de la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de votre société par tolérance de l’administration fiscale. Cette formalité n’est pas exigée antérieurement à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.

Pour la constitution d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance , cliquez ici pour télécharger le modèle de statuts types établi par le Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008

La publicité de la création de la société

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales . Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s’il en a été désigné), ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Si la société est à capital variable, l’avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Etablir et signer un acte d’acquisition du fonds de commerce

Enregistrer l’acte d’acquisition du fonds de commerce auprès des services des impôts

La publicité de l’acquisition du fonds de commerce

Publier un avis d’acquisition de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales . Cet avis contient les indications suivantes : les dates, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l’indication du bureau où ont eu lieu ces opérations (il s’agit de l’enregistrement de l’acte contenant mutation ou, à défaut d’acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du Code général des impôts). Cet avis contient en outre, la date de l’acte, les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds,le prix stipulé, y compris les charges ou l’évaluation ayant servi de base à la perception des droits d’enregistrement, l’indication du délai pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Autres démarches
veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait " k bis " ou "K") expédié par le Greffe.
achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal ...) au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les documents à joindre au dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Actes et pièces à produire en annexe au RCS

deux exemplaires des statuts datés et signés en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou deux expéditions (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en deux exemplaires originaux.

Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, deux exemplaires certifiés conformes par le gérant de l'acte le désignant.

deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports datés et signés, le cas échéant

pour l’EURL, deux copies du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, certifiées conformes par le représentant légal, le cas échéant

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M0 dûment rempli et signé
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
Pour compléter votre dossier en ligne, cliquer ici

Voir également notre fiche pratique : Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une SARL

un pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0

une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société

une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat d’un fonds de commerce

une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré

si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Pour les gérants

une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.
pour plus de détails, cliquez ici

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant)

un justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)

fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée

fournir la lettre d’acceptation de leur désignation

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 235.82 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)

Vous pouvez, en ligne, préparer puis imprimer votre dossier d'immatriculation à adresser par courrier au greffe en cliquant ici

Accès libre