Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce
et des Sociétés

L’exercice d’une activité réglementée :

Vous exercez une activité réglementée , vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous :

• aux organismes et aux syndicats professionnels
• aux services de la Préfecture de Paris
• aux autorités de tutelle (exemple : pour l’activité de transport, adressez-vous à la DREIF - Direction Régionale de l’Equipement d’Ile de France)

La domiciliation du groupement

Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tous moyens : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).
A sa création, le groupement peut être domicilié dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (L123-11-1 du code de commerce).

Pour domicilier votre groupement, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation (voir également notre fiche pratique : Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées ), à une pépinière d’entreprises ...

L’adoption du contrat constitutif

La rédaction du contrat de groupement est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur votre entreprise et influer sur le statut social du dirigeant.
La démarche est la suivante :

• établir le contrat de groupement
• procéder à la nomination de l'administrateur, du contrôleur de gestion et du contrôleur des comptes. Ils sont nommés dans le contrat constitutif ou par acte séparé.
• le contrat de groupement doit être enregistré, auprès de la recette des impôts du siège social du groupement, préalablement à la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

CFE
Le dossier de constitution dans son intégralité doit être déposé au Greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises des groupements d’intérêt économique. Dans sa fonction de CFE, le Greffe est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d'assurance maladie ou caisse de retraite ...).

N.B: En cas d’achat, apport, prise en location gérance, ou gérance-mandat d’un fonds de commerce par un groupement à objet commercial, il convient de procéder à une publication relative à cet achat, apport, prise en location gérance, ou gérance-mandat.

Autres démarches
veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait " k bis " ou "K") expédié par le Greffe.
achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal ...) au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les documents à joindre au dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Actes et pièces à produire en annexe au RCS

deux expéditions du contrat de groupement s’ils sont établis par acte authentique, ou deux originaux timbrés et enregistrés du contrat par la recette des impôts, datés et signés par tous les membres ou leur mandataire, s’ils sont établis par acte sous seing privé. Les pouvoirs pour la signature du contrat sont déposés en deux exemplaires originaux

deux copies, certifiées conformes par le représentant légal, des actes de nomination des organes d’administration et de contrôle, si l’administrateur, le contrôleur de gestion et le contrôleur des comptes ne sont pas nommés dans le contrat constitutif

deux copies certifiées conformes de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une société nommée administrateur

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire G0 dûment rempli et signé.
Les trois exemplaires du formulaire sont à fournir au greffe qui est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les groupements d’intérêt économique.
N.B: Il doit notamment être déclaré sur le formulaire G0, l’existence ou non d’une clause d’exonération des dettes sociales nées antérieurement à l’entrée des membres dans le groupement ainsi que la nature civile ou commerciale de l’activité

un pouvoir en original de l’administrateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire G0

une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre groupement d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre groupement

si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat d’un fonds de commerce
- une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré

S'il s'agit d'une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance
- une copie du contrat de location gérance

S'il s'agit d'une prise en location gérance mandat de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance mandat
- une copie du contrat de location gérance mandat

S'il s'agit d'un apport de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l'apport du fonds de commerce
- une copie de l'acte d'apport de fonds de commerce timbré et enregistré

Pour le contrôleur de gestion (celui-ci est obligatoirement une personne physique), le contrôleur des comptes (n’ayant pas la qualité de commissaire aux comptes), les administrateurs personnes physiques

une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
pour plus de détails, cliquez ici

pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les membres personnes physiques

une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

Pour les administrateurs personnes morales, les membres personnes morales, le contrôleur des comptes personne morale :

un extrait du registre du commerce et des sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés

pour le représentant permanent de l'administrateur, produire les mêmes pièces que celles prévues pour les administrateurs personnes physiques, ainsi que deux copies certifiées conformes de l’acte lui conférant sa qualité de représentant permanent

Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)

fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
fournir la lettre d’acceptation de leur désignation

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 83.96 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

- Joindre à la formalité un chèque de 235.82 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)