Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.

La publicité de la création de la société :

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales . Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse des administrateurs, du Président du conseil d’administration, du directeur général, du directeur général délégué, des commissaires aux comptes et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément (le cas échéant), ainsi que l’indication du Greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des Sociétés.
N.B: En cas d’achat ou de prise en location gérance d’un fonds de commerce, il convient de procéder à une publication relative à cet achat ou à cette prise en location gérance

Autres démarches :
veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait " k bis " ou "K") expédié par le Greffe.
achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal ...) au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les documents à joindre au dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Actes et pièces à produire en annexe au RCS

deux exemplaires des statuts datés et signés en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou deux expéditions (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en deux exemplaires originaux

deux exemplaires du procès-verbal du conseil d’administration désignant le Président du Conseil d’administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant) certifiés conformes par le représentant légal

deux copies certifiées conformes de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une société nommée administrateur

deux exemplaires originaux du certificat du dépositaire des fonds, accompagnés de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux

si le capital est constitué d’apports en nature, produire le rapport du Commissaire aux apports en deux exemplaires datés et signés

si une personne morale nommée administrateur n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre deux copies de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiés conformes par son représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M0 dûment rempli et signé
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
Pour compléter votre dossier en ligne, cliquer ici

Voir également notre fiche pratique : Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une SA à conseil d'administration

un pouvoir du représentant légal en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0

une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société

une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat d’un fonds de commerce
- une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré

S'il s'agit d'une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance
- une copie du contrat de location gérance

S’il s’agit d’une gérance mandat de fonds de commerce, joindre :
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance mandat ;
- Une copie du contrat de gérance mandat.

S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre :
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’apport du fonds de commerce ;
- Une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré

Pour les administrateurs personnes physiques et le Président du Conseil d’administration n’assumant pas la direction générale

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les administrateurs personnes morales

un extrait du registre du commerce et des sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés

pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques

N.B: Si la personne morale n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les membres du conseil d'administration personnes physiques.

Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale

Pour le Président du Conseil d’Administration assumant la direction générale, le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués :

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS

pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre, une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé
pour plus de détails, cliquez ici

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les Commissaires aux comptes

fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
fournir la lettre d’acceptation de leur désignation

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 83.96 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour la formalité de création d'un fonds de commerce
Emoluments du Greffe (dont coût de dépôt : 7.80€)	TVA	INPI	BODACC
70.2 €	13.76 €	0.00 €	0.00 €

- Joindre à la formalité un chèque de 235.82 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour les formalités d'achat, de prise en location gérance, de gérance mandat et d'apport de fonds de commerce
Emoluments du Greffe (dont coût de dépôt : 7.80€)	TVA	INPI	BODACC
72.8 €	14.27 €	11.60 €	137.15 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)

Vous pouvez, en ligne, préparer puis imprimer votre dossier d'immatriculation à adresser par courrier au greffe en cliquant ici

Accès libre