Greffe du tribunal de commerce de Paris
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Juge
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Commissaire aux Comptes


Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial d'un établissement principal pour un entrepreneur individuel

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire P2 dûment rempli et signé
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir
en original de l'entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 102.16 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe
TVA
INPI
BODACC
44.20€
8.66 €
5.90 €
43.40 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)
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