Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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Cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique)

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire P2 dûment rempli et signé
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir
en original de l'entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2

N.B : Il est précisé que :

le maintien de l'immatriculation, en cas de cessation définitive, est valable un an et renouvelable pour une période supplémentaire d'un an.

l'entrepreneur ne peut conserver des établissements secondaires après avoir déclaré la fermeture de son principal établissement suite à la cessation d'activité.

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe	TVA	INPI	BODACC
€	€	€	€

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)