Liste des modifications pour une SARL

Adjonction, modification, suppression d'une enseigne

Adjonction, modification,suppression d'un nom commercial

Augmentation de capital en numéraire

Augmentation de capital social par apports en nature

Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes

Changement de gérant

Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes

Changement d’un commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant

Déclarer son entreprise sans activité commerciale ou déclaration de cessation d'activité commerciale

Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification

Démission d'un co-gérant

Dépôt d'une cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant

Dépôt d'une cession de parts sociales d'une SARL sans changement de gérant

Désignation d'une personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société

Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature

Dissolution

Dissolution d'une SARL par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil)

Fermeture d'un établissement secondaire

Fermeture d’un établissement complémentaire dans les SARL

Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social

Modification de la date de clôture de l'exercice social

Modification de la dénomination sociale

Modification de l'activité sans modification d'objet

Modification de l’objet social avec modification des activités

Modification de l'objet social sans modification des activités déclarées au RCS

Nomination d'un co-gérant

Nomination d'un commissaire aux comptes

Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce

Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce

Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance
d’un fonds de commerce

Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce

Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce

Ouverture d’un établissement secondaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce

Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale

Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale

Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale

Prorogation de la durée de la personne morale

Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution

Reconstitution des capitaux propres

Réduction du capital social motivée par des pertes

Réduction du capital social non motivée par des pertes

Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti

Transfert d’un établissement complémentaire de Paris à Paris, suite à un achat de fonds de commerce

Transfert d’un établissement complémentaire de Paris à Paris, suite à un transfert d’activités

Transfert d’un établissement complémentaire de Paris à Paris, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce

Transfert d’un établissement secondaire de Paris à Paris, suite à un achat de fonds de commerce

Transfert d’un établissement secondaire de Paris à Paris, suite à la prise en location gérance d’un fonds de commerce

Transfert de siège banlieue ou province vers Paris

Transfert de siège Paris-Paris

Transfert d'un établissement Principal de banlieue ou Province à Paris, par création d'un fonds de commerce

Transformation de la SARL en SA à Conseil d’administration

Transformation de la SARL en SAS

Transformation de la SARL en SNC