Greffe du tribunal de commerce de Paris
Centre d'appels :
0 891 01 75 75
Temps d'attente gratuit puis 0.22€/mn
de 9H00 à 12H30
et de 13H30 à 17H00
de l'étranger :
00 33 891 01 75 75 ou
00 331 41 86 21 46
Commande
kbis, états, statuts, actes
Copies de jugements
Publications
Développement commercial
 
Formalités en ligne
Immatriculation
Modification
Radiation
Reprendre une formalité
Suivi de votre formalité déposée au RCS
Prendre une date en référé
Préparer une requête en injonction de payer
 
Accès réservés
Juge
Professionnel du droit
MJ/AJ
Commissaires aux Comptes


Groupement d'intérêt économique

Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement de l’entreprise (changement de gérant, transfert de siège ...) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois.
Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.

Liste des modifications pour un GIE

Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes

Désignation d'une personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société

Dissolution

Modification de la dénomination sociale

Prorogation de la durée de la personne morale

Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution

Transfert de siège banlieue ou province vers Paris

Transfert de siège Paris-Paris

Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne

Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal

© Greffe-tc-Paris - Conditions légales - webmaster