Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une assemblée décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision)

Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l’acte du groupement décidant du changement de dénomination, certifiés conformes par le représentant légal

deux exemplaires du contrat de groupement mis à jour datés et certifiés conformes par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier