Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Centre d'appels :
0 891 01 75 75
Temps d'attente gratuit puis 0.22€/mn
de 9H00 à 12H30
et de 13H30 à 17H00
de l'étranger :
00 33 891 01 75 75 ou
00 331 41 86 21 46

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Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes dans un GIE

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire G3 dûment rempli et signé.
Les trois exemplaires du formulaire sont à fournir au greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les groupements d’intérêt économique.
un pouvoir en original de l’administrateur s'il n'a pas signé lui-même le formulaire G3

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 184.91 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe	TVA	INPI	BODACC
57.20€	11.21 €	5.90 €	110.60 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)