Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires timbrés et enregistrés auprès de la recette des impôts du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifiés conformes par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Les trois exemplaires du formulaire sont à fournir au greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les groupements d’intérêt économique

un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur. Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir une copie recto verso du titre de séjour, et, le cas échéant, une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet.

pour les non-résidents, joindre une copie de la carte de commerçant étranger et une copie du passeport, selon la nationalité.

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
Ce tarif comprend les frais de notification intergreffe de 51.31 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)