La durée du groupement, qui est indiquée dans le contrat, ne peut excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la duréedu groupement fait l'objet d'une inscription modificative et d'un dépôt d'actes en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal du groupement ou par son mandataire dûment habilité

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires, timbrés et enregistrés auprès de la recette des impôts, de l'acte du groupement constatant la décision de prorogation de la durée du groupement certifiés conformes par le représentant légal.

deux exemplaires du contrat mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier