Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé
Les trois exemplaires du formulaire sont à fournir au greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les groupements d’intérêt économique.

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

N.B : Il est rappelé que la prorogation de l’immatriculation pour les besoins de la liquidation est valable un an sauf renouvellement d’année en année.

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 74.31 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)