Domicilier votre entreprise : vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tous moyens : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l’acte décidant du transfert du siège social certifiés conformes par le représentant légal

deux exemplaires du contrat de groupement mis à jour datés et certifiés conformes par le représentant légal

deux exemplaires de la liste des sièges sociaux antérieurs certifiés conformes par le représentant légal.

un formulaire M2 dûment rempli et signé
Les trois exemplaires du formulaire sont à fournir au greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les groupements d’intérêt économique.

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

un justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, téléphone, bail, contrat de domiciliation ...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la société et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.

un extrait d'immatriculation au RCS de l'ancien siège en original de moins de trois mois

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 251.05 €
Si le groupement possède un ou des établissements secondaires hors de Paris : 12.44 € en plus pour chaque établissement situé à des greffes différents
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)