Liste des modifications pour une SA

Adjonction, modification, suppression d'une enseigne

Adjonction, modification, suppression d'un nom commercial

Augmentation de capital en numéraire

Augmentation de capital social par apports en nature

Changement d'administrateur (SA à Conseil d’administration)

Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué (SA à Conseil d’administration)

Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes

Changement de commissaire aux comptes

Changement de président (SA à Directoire et Conseil de Surveillance)

Changement de vice-président (SA à Directoire et Conseil de Surveillance)

Changement d’un membre du Directoire (SA à Directoire et Conseil de Surveillance)

Changement du représentant permanent

Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes

Déclarer son entreprise sans activité commerciale ou déclaration de cessation d'activité commerciale

Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification

Démission d’un membre du Directoire (SA à Directoire et Conseil de Surveillance)

Désignation d'une personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société

Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature

Dissolution

Fermeture d’un établissement complémentaire

Fermeture d'un établissement secondaire

Fin de mandat d'administrateur (SA à Conseil d’administration)

Fin de mandat d'un membre du Conseil de Surveillance (SA à Directoire et Conseil de Surveillance)

Fusion transfrontalière : société anonyme absorbante

Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social

Modification de la date de clôture de l'exercice social

Modification de la dénomination sociale

Modification de l’objet social avec modification des activités déclarées au RCS

Modification de l'activité sans modification d'objet

Modification de l'objet social sans modification des activités déclarées au RCS

Nomination d’un directeur général et/ou d’un directeur général délégué (SA à Conseil d’administration)

Nomination d'un membre du conseil de surveillance (SA à directoire et conseil de surveillance)

Nomination d’un membre du Directoire (SA à Directoire et Conseil de Surveillance)

Nomination d’un administrateur (SA à Conseil d’administration)

Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce

Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce

Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce

Ouverture d'un établissement secondaire par achat d'un fonds de commerce

Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce

Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale

Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale

Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale

Prorogation de la durée de la personne morale

Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution

Reconstitution des capitaux propres

Réduction du capital social motivée par des pertes

Réduction du capital social non motivée par des pertes

Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti

Transfert d’un établissement complémentaire de Paris à Paris, suite à un achat de fonds de commerce

Transfert d’un établissement complémentaire de Paris à Paris, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce

Transfert d’un établissement complémentaire de Paris à Paris, suite à un transfert d’activités

Transfert d’un établissement secondaire de Paris à Paris, suite à un achat de fonds de commerce

Transfert de siège banlieue ou province vers Paris

Transfert de siège Paris-Paris

Transfert d'un établissement Principal de banlieue ou Province à Paris, par création d'un fonds de commerce

Transformation d'une SA en SAS

Transformation d'une SA en SARL

Transformation d'une SA en Société Européenne SE