Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Procéder à la nomination du nouveau commissaire aux comptes ; le nom du commissaire aux comptes partant et sa qualité doivent être indiqués

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau commissaire aux comptes et celui du commissaire aux comptes partant

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l’acte de la société constatant le changement du ou des commissaires aux comptes, certifiés conformes par le représentant légal. (L'identité de l'ancien commissaire aux comptes apparaît dans cet acte.)

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3A dûment rempli et signé
Trois exemplaires sont destinés au greffe

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3A

une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales

la lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes

un justificatif de l'inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)