un
formulaire M3A
dûment rempli et signé
Trois exemplaires sont destinés au greffe.
un
pouvoir
en original du représentant légal s’il n’a
pas signé lui-même le formulaire M3A
Coût

- Joindre à la formalité un chèque
de 184.91 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à
l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à
la demande
| Répartition
du montant exigé pour cette formalité |
Emoluments du Greffe
|
TVA |
INPI |
BODACC |
| 65 € |
12.74 € |
11.8 € |
110.60 € |
Emoluments du Greffe : frais
d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété
Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
(somme reversée par le Greffe)