NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé : - soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent - soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir un conseil d’administration

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau directeur général (et/ou directeur général délégué) et celui dudirecteur général (et/ou directeur général délégué)partant.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires du Procès-verbal du Conseil d’administration ayant décidé le changement de directeur général (et/ou de directeur général délégué), certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA (l’identité de l’ancien directeur général est à mentionner dans l’acte)

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3A dûment rempli et signé
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3A

une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales

si l’activité déclarée est réglementée, une copie de l’autorisation, du diplôme, de l’agrément ou du titre, selon le cas

Pour le Directeur Général

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS

pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre, une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé
pour plus de détails, cliquez ici

une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du nouveau directeur général (et/ou de directeur général délégué), signée par lui-même, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national.

une attestation de filiation (nom et prénoms du père ; prénoms et nom de jeune fille de la mère ) du nouveau Directeur général (et/ou de directeur général délégué), sauf si la filiation figure sur un document déjà produit.

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)