Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir un Conseil de Surveillance

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires du Procès-verbal du Conseil de Surveillance ayant décidé le changement de membre du Directoire, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA (l’identité de l’ancien membre du Directoire est à mentionner dans l’acte)

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3A dûment rempli et signé
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3A

une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Pour le nouveau membre du directoire

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)