Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Procéder à la nomination du nouveau représentant permanent

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau représentant permanent et celui du représentant permanent partant

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l’acte de la société constatant le changement de représentant permanent, certifiés conformes. L’acte doit mentionner le nom du nouveau et de l'ancien représentant permanent

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3A dûment rempli et signé
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3A

une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant

une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du nouveau représentant permanent, signée par lui-même, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national.

une attestation de filiation (nom et prénoms du père ; prénoms et nom de jeune fille de la mère ) du nouveau représentant permanent, sauf si la filiation figure sur un document déjà produit.

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 89.54 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)