Il est précisé que le dossier complet doit être déposé :

- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à déposer avant la demande d’inscription modificative

 deux exemplaires du projet de fusion, datés et signés par les représentants légaux des sociétés participant à l’opération. Ce dépôt doit être effectué un mois avant la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération ;

en cas d’apports en nature, deux exemplaires datés et signés du rapport établi par le commissaire à la fusion sur les apports en nature. Ce dépôt est effectué huit jours au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l’opération.

Actes à déposer lors de la demande d’inscription modificative

 deux exemplaires en copie du Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statuant sur l’approbation du projet de fusion et, le cas échéant, statuant sur les décisions annexes ou découlant de cette opération (augmentation de capital, désignation de nouveaux dirigeants…). Ces deux exemplaires du PV comportent la mention d’enregistrement auprès des services fiscaux, et sont certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification ;

 deux exemplaires en copie de la déclaration de régularité et de conformité, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification ;

 deux exemplaires en copie du mandat spécial donné à une personne pour signer la déclaration de régularité et de conformité, certifiés conformes par le représentant légal de la société ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification.

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

une copie de l'attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales, le cas échéant

 l’extrait d’immatriculation de toutes les sociétés ayant participé à l’opération de fusion, en original et de moins de trois mois accompagné, le cas échéant, d'une traduction libre dûment datée et signée;

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €

- Si la modification entraîne une notification intergreffe (exemple : changement de dénomination sociale) et si la société possède des établissements secondaires hors ressort du greffe du tribunal de commerce de Paris : joindre en plus les frais de notification de 51,31 € par greffe concerné. 

- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)