Les démarches à accomplir avant modification du dossier

tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social

Les documents à joindre au dossier de modification

deux exemplaires de l'acte de la société constatant la décision de modification de la date de clôture de l'exercice social, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant les sociétés anonymes

deux exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant les sociétés anonymes

Pièces justificatives à joindre au dossier