NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

tenir une Assemblée Générale Ordinaire ou un Conseil d’administration

publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires du Procès-verbal d’assemblée générale ordinaire ayant décidé la nomination du nouvel administrateur, ou deux exemplaires des délibérations du Conseil d’administration ayant coopté un nouvel administrateur, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

deux copies certifiées conformes de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une personne morale nommée administrateur, le cas échéant

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3A dûment rempli et signé
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3A

une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales

Pour un administrateur personne physique :

une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, produire une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou tout document officiel établissant leur identité (passeport)

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour un administrateur personne morale :

pour la personne morale, joindre un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée au registre (ex : association française) ou relève d'un pays non membre de la Communauté Européenne (ex : société américaine), il convient de joindre, en plus, deux copies de ses statuts en vigueur traduits en langue française, le cas échéant, et certifiées conformes par son représentant légal.
Ces actes sont déposés en annexe au RCS.
N.B: le représentant de la personne morale est déclaré sur le formulaire (état-civil, nationalité, domicile personnel).

pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour un administrateur personne physique

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)