NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

tenir une assemblée générale qui procédera à la nomination du nouveau membre ou réunir le conseil de surveillance qui cooptera le nouveau membre

publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l’acte de la société constatant la nomination du nouveau membre du conseil de surveillance, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la société anonyme

si le nouveau membre du conseil de surveillance est une personne morale : deux exemplaires de l’acte constatant la désignation d’un représentant permanent, certifiés conformes par son représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3A dûment rempli et signé
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3A

une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales

Pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques :

une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
Pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou, dans le cas contraire, tout document officiel établissant l’identité de la personne (passeport)

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée du nouveau membre du conseil de surveillance, qui fera l’objet d’une vérification par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national

une attestation de filiation du nouveau membre du conseil de surveillance (nom et prénoms du père et, nom de jeune fille et prénoms de la mère), sauf si la filiation figure dans un document déjà fourni

Pour les membres du conseil de surveillance personnes morales :

pour la personne morale, joindre un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée au registre (ex : association française) ou relève d'un pays non membre de la Communauté Européenne (ex : société américaine), il convient de joindre, en plus, deux copies de ses statuts en vigueur traduits en langue française, le cas échéant, et certifiées conformes par son représentant légal.
Ces actes sont déposés en annexe au RCS.
N.B: le représentant de la personne morale est déclaré sur le formulaire (état-civil, nationalité, domicile personnel).

pour le représentant permanent, fournir les mêmes justificatifs d’identité que s’il était membre du conseil de surveillance en son nom personnel

Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)