Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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0 891 01 75 75
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de 9H00 à 12H30
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Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Établir et signer un acte de vente ou de cession d’un fonds de commerce

Enregistrer l’acte de vente ou de cession du fonds de commerce auprès de la recette des impôts

Publier un avis relatif à la vente ou à la cession du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2

si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

une copie de l’acte de vente ou de cession du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts

une copie de l’attestation de parution de l’avis relatif à la vente ou à la cession du fonds de commerce

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 217.68 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe	TVA	INPI	BODACC
62.40 €	12.23 €	5.90€	137.15 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)