Greffe du tribunal de commerce de Paris
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Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Les trois exemplaires du formulaire sont destinés au greffe

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

N.B. Il est rappelé que la prorogation de l’immatriculation pour les besoins de la liquidation est valable un an sauf renouvellement d’année en année

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 74.31 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe
TVA
INPI
BODACC
57.20 €
11.21 €
5.90 €
0.00 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)
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