deux exemplaires originaux d’une requête, adressée au juge commis à la surveillance du RCS, demandant le rapport de radiation d'office, datés et signés (plus d'information sur la requête)

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Indiquer dans la rubrique " observations " la mention de la demande de rapport de radiation ainsi que de sa date. Deux exemplaires de ce formulaire sont destinés au greffe

une copie du justificatif du siège de l'entreprise par tous moyens et en validité, si la société n’a pas changé son siège social par rapport à celui qui est déclaré au RCS. Dans le cas contraire, il convient de procéder également à la formalité de transfert de siège social.

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même ce formulaire M2

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 107.08 € ( ce tarif comprend la formalité de modification et le coût de la requête)
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juillet 2011
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)