La reconstitution des capitaux propres peut être le résultat de différentes opérations. Elle peut résulter soit d'une augmentation du capital, soit d'une réduction du capital, soit d'une réévaluation libre du bilan

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l’acte duquel résulte la reconstitution, certifiés conformes à l’original par le dirigeant, ou copie du récépissé de dépôt d’acte

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe.

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 74.31 € sans dépôt d'actes ou 89.54 € (avec dépôt d'actes dont coût de dépôt :7.80 €)
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)